Menu

Toutes nos fiches

28
Mer, Jui

Typographie

Ce qui suit est extrait de unia.be

Définition

La traite des êtres humains est le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle en vue d'exploitation de la prostitution ou de la pornographie enfantine, d'exploitation de la mendicité, de mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine, de prélèvement d’organes ou de faire commettre à une personne un crime ou un délit contre son gré tip.

Le trafic des êtres humains consiste en "la contribution, de quelle manière que ce soit, soit directement soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et, ce faisant fait usage à l'égard de l'étranger, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte, ou abuse de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, ou de son état de minorité, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale" tip.

Généralités

Depuis le début des années 1990, la Belgique dispose d’un système de statut de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains.

Le système belge de lutte contre la traite des êtres humains repose en effet sur un difficile compromis entre d’une part, la volonté de protéger les victimes et de leur offrir des perspectives d’avenir et d’autre part, la nécessité d’une lutte efficace contre les réseaux.

C’est dans ce contexte que les victimes de la traite qui acceptent de collaborer avec les autorités judiciaires peuvent bénéficier d’un statut de séjour spécifique.

Quelles sont les victimes qui peuvent bénéficier du statut de séjour spécifique?

Les étrangers:

  • qui se trouvent en Belgique qu'ils soient entrés de manière régulière ou irrégulière
  • qui ont été victimes de traite ou de trafic des êtres humains au sens de la loi belge

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut de séjour

Pour pouvoir bénéficier du ‘statut de victime’, cette dernière doit satisfaire à 3 exigences de base:

  • quitter la personne ou le réseau qui l’a exploitée;
  • être accompagnée par un centre d’accueil agréé et spécialisé dans l’accueil et l’assistance des victimes de la traite des êtres humains;
  • porter plainte ou faire des déclarations à l’encontre des personnes ou des réseaux de trafiquants qui l’ont exploitée.

Les Centres spécialisés

Afin de garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains, trois centres spécialisés sont subventionnés conjointement par le gouvernement fédéral et les entités fédérées (Communautés et Régions). Il s’agit de Pag-Asa (situé à Bruxelles); Sürya (situé à Liège, en Région wallonne); et Payoke (à Anvers, en Région flamande)tip.

Les centres d’accueil et les équipes pluridisciplinaires qui les composent (éducateurs, travailleurs sociaux, criminologues,…) ont pour mission de fournir un accompagnement aux victimes de la traite des êtres humains. Ce plan d’accompagnement est composé de trois volets:

  • aide psychosociale et médicale;
  • accompagnement administratif
  • assistance juridique: au cours de la procédure judiciaire concernant les faits de traite

Les centres disposent également d’une maison d’accueil (à une adresse tenue secrète).

La procédure

Dans la pratique, la procédure se déroule en quatre grandes phases:

La détection et l’identification en tant que victime par des services de première ligne sur le terrain, la remise d’informations à la victime et l’orientation vers le centre d’accueil spécialisé.

Dans cette première phase, une période de réflexion de 45 jours (sous la forme d’un ordre de quitter le territoire) est offerte à la victime potentielle qui a quitté les personnes qui l’ont fait entrer dans la traite et qui s’adresse à un centre d’accueil spécialisé. Cette période doit permettre à la victime de la traite des êtres humains de retrouver sa sérénité et de décider si elle souhaite ou non déposer des déclarations concernant ces personnes ou réseaux de traite des êtres humains ou si elle souhaite se préparer à un retour dans son pays d’origine.

Toutefois, si la victime est un mineur étranger non accompagné, il bénéficiera directement d’un document de séjour de 3 mois.

Un document provisoire de séjour est délivré à la victime qui fait une déclaration ou porte plainte dans un délai de 45 jours, sous la forme d’une attestation d’immatriculation (AI) valable trois mois.

Pendant cette phase également, l’assistance par un centre spécialisé est obligatoire et la victime peut bénéficier d’une autorisation de travailler par le biais d’un permis de travail C.

Le séjour sera ensuite prolongé en fonction de l’évolution de l’enquête et à plusieurs conditions:

  • le parquet ou l’auditorat du travail estime qu’il s’agit d’une victime de la traite ou d’une forme aggravée de trafic d’êtres humains;
  • le dossier judiciaire est toujours en cours;
  • la victime manifeste une volonté claire de coopération et a rompu tous les liens avec ses exploiteurs
  • la victime n’est pas considérée comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale

Si ces conditions sont remplies, la victime pourra bénéficier d’un titre de séjour de 6 mois (certificat d’inscription au registre des étrangers) qui sera renouvelé tous les 6 mois jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

Si la plainte ou les déclarations de la victime ont conduit à une condamnation sur la base de la loi sur la traite des êtres humains, la victime pourra obtenir un titre de séjour d’une durée indéterminée.

Ce principe s’applique également dans les cas où une condamnation est prononcée sur la base d’une autre législation mais où le parquet ou l’auditorat du travail avait retenu l’élément de traite des êtres humains dans son réquisitoire et où la plainte ou les déclarations étaient significatives pour la procédure judiciaire.

La philosophie de base ici est le fait que les victimes ont porté plainte ou fait des déclarations à l’encontre de personnes bien plus puissantes et mieux organisées qu’elles-mêmes. De plus, elles risquent à tout moment des mesures de représailles, quelle que soit l’issue du procès.

La victime devra toutefois essayer de prouver son identité, en présentant son passeport ou un titre de voyage en tenant lieu ou sa carte d’identité nationale.

fotolia_1177779_Subscription_L.jpg

Que se passe-t-il si la victime ne respecte pas les conditions de la procédure?

Les documents de séjour provisoires octroyés à la victime pourront être retirés ou ne pas être renouvelés dans les cas suivants:

  • si la victime a activement, volontairement et de sa propre initiative, renoué un lien avec les personnes qui l’ont exploitée;
  • si la victime est considérée comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale;

En ce qui concerne le titre de séjour de 6 mois, trois autres cas de figure supplémentaires sont prévus:

  • si la victime cesse de coopérer;
  • si les autorités judiciaires ont décidé de mettre fin à la procédure;
  • si la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée;

Pour plus d’informations: Contacter

Pag-Asa

icon map-maker Rue des Alexiens, 16b - 1000 Bruxelles,

icon phone+32 (0)2/511 64 64

icon fax +32 (0)2/511 58 68

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website pag-asa.be

 

Sürya

icon map-maker Rue Rouveroy, 2 - 4000 Liège,

icon phone+32 (0)4/232 40 30

icon fax +32 (0)4/232 47 33

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Payoke

icon map-maker Leguit, 4 - 2000 Antwerpen

icon phone+32 (0)3/201 16 90

icon fax +32 (0)3/233 23 24

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website payoke.be

 

Lire:

Fiche pratique de "adde.be"

Dans cette fiche