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L’accès au territoire pour effectuer des études en Belgique n’est généralement accordé que pour l’enseignement supérieur. En effet, il est exceptionnel qu’il le soit pour l’enseignement primaire et secondaire.

Ce qui suit est extrait de : diplomatie.be

Réglementation générale pour les études supérieures

Pour obtenir une "autorisation de séjour provisoire à des fins d’études", la personne qui se propose de venir en Belgique pour y accomplir des études sera tenue de fournir à l’Ambassade ou au Consulat de Belgique dans son pays:

  • un certificat de bonnes vie et mœurs (document attestant qu’il n’a encouru aucune condamnation pour des crimes ou autres faits délictueux de droit commun), si l’intéressé est âgé de plus de 21 ans un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade, attestant que l’étudiant étranger n’est pas atteint de certaines maladies et ne souffre pas de certains handicaps;
  • un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade, attestant que l’étudiant étranger n’est pas atteint de certaines maladies et ne souffre pas de certains handicaps;
  • la preuve qu’il possède des moyens de subsistance suffisants (à titre d’information: pour l’année scolaire 2015/2016, le montant mensuel minimal à prouver s’élève à 617 euros).
Cette preuve peut notamment être administrée en fournissant un des documents suivants:
  • une attestation délivrée soit par une organisation internationale ou par une autorité nationale, soit par une personne morale belge ou étrangère qui dispose de revenus suffisants, aux termes de laquelle le candidat étudiant étranger bénéficie ou va bientôt bénéficier d’une bourse ou d’un emprunt suffisant à couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, ses études et son rapatriement.
  • une déclaration vis-à-vis de l’État belge et vis-à-vis de l’étudiant, signée par une personne belge ou étrangère disposant de revenus suffisants, par laquelle la dite personne s’engage à prendre en charge les frais de séjour, d’études et le rapatriement de l’étudiant étranger pour une année académique au moins

Attention Attention; le garant doit disposer de ressources suffisantes stables (soit un revenu minimum de 1.767 € (1.000€ + 617 €) + 150 € par personne à charge.

  • une preuve des revenus propres de l’étudiant (max. 20h/semaine de travail étudiant, permis de travail C hors congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires);
  • une preuve que l’étudiant est propriétaire de biens immobiliers qui génèrent une rente régulière,
  • une preuve qu’il possède un compte bancaire régulièrement approvisionné, dont le solde est supérieur à 7 404 EUR (617 EUR x12) et peut être transféré sur un compte en Belgique. Une autorisation de transfert bancaire irrévocable doit être fournie.

    Dès son arrivée en Belgique, l’étudiant doit ouvrir un compte et l’approvisionner régulièrement de manière à disposer chaque mois de 614 EUR net.

    Certaines universités exigent que les étudiants versent sur un compte bancaire une somme censée couvrir la première année d’études. Cette somme est ensuite reversée, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant après son arrivée en Belgique.

    Dans ce cas, l’étudiant dépose une attestation établie par l’établissement d’enseignement supérieur et portant sur le versement d’une somme d’argent et son reversement mensuel.

  • une attestation d’admission ou d’inscription dans l’une des institutions d’enseignement supérieur reconnues, subsidiées ou organisées par l’autorité, ou une attestation de demande d’équivalence d’un diplôme ou d’un certificat d’études délivré à l’étranger (uniquement requis pour les étudiants qui s’adressent à l’enseignement de la Communauté française).
    L’attestation d’admission ou d’inscription doit porter sur un programme d’enseignement de plein exercice (un horaire restreint étant accepté si l’intéressé peut prouver que cet enseignement constituera son activité principale et doit servir de préparation ou de complément à un autre cycle d’enseignement à horaire complet),
  • ou le certificat d’inscription relatif aux examens d’admission aux études universitaires, lorsque ces examens constituent la condition d’admission aux études concernées: notamment l’examen de connaissance de la langue française requis pour l’accès aux études dans les institutions universitaires francophones, l’examen d’admission aux études d’ingénieur civil, l’examen d’entrée imposé aux étudiants qui souhaitent faire des études de médecine ou de dentisterie auprès d’une université néerlandophone;
  • ou une attestation d’admission ou d’inscription dans une institution d’enseignement figurant sur la liste des institutions agrées, mise à jour chaque année scolaire par l’Office des étrangers;
  • un titre de voyage (passeport) ayant une durée de validité d’une année au moins.
  • un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation.
  • la preuve du paiement de la redevance de 160 euros

La procédure

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d’origine.

Un visa D est apposé dans le passeport du demandeur une fois qu’une décision positive est prise.

Si la personne se trouve déjà en séjour légal en Belgique, la demande peut être introduite auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

Si la personne se trouve en séjour illégal en Belgique, mais démontre des circonstances exceptionnelles rendant un retour même temporaire au pays impossible, elle peut également introduire la demande auprès de l’administration communale sur base de l’article 9bis.

Le demandeur qui arrive en Belgique, ou qui a obtenu le droit au séjour depuis la Belgique, doit se présenter à l’administration communale endéans les 8 jours de son arrivée en Belgique ou de la réception de la décision pour y retirer son document de séjour: Qu’elle soit introduite dans le pays d’origine ou en Belgique, la demande de séjour est examinée par l’Office des étrangers.

Renouvellement du séjour

L’étudiant se présente à l’Administration communale au plus tard entre le 45 et le 30e jour qui précède la date d’expiration du titre de séjour, c’est-à-dire en général avant le 1er octobre

Les documents suivants doivent être fournis:

  • une nouvelle attestation d’inscription comme étudiant régulier dans un établissement d’enseignement;
  • une attestation certifiant que tous les examens de l’année précédente ont bien été présentés, sauf motif valable (par exemple: maladie grave, décès d’un proche, etc.) et donc en ce compris la 2ème session éventuelle;
  • la preuve des moyens de subsistance suffisants, sauf en cas de prise en charge valable pour toute la durée des études.

Durée et fin du séjour

En cas de réponse favorable, l’étudiant est admis au séjour limité à la durée de ses études.

Le Ministre peut cependant lui délivrer un ordre de quitter le territoire avant la fin de ses études lorsque:
  • L’étudiant prolonge excessivement ses études
  • L’étudiant exerce une activité lucrative entravant les études
  • L’étudiant ne se présente pas aux examens sans motif valable
  • L’étudiant change trop souvent d’orientation
  • L’étudiant ne se présente pas aux examens
Le Ministre ou son délégué peuvent également donner un ordre de quitter le territoire à l’étudiant:
  • qui séjourne en Belgique au-delà des études et n’a plus de titre de séjour valable qui ne prouve pas qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants qui perçoit une aide financière du CPAS
  • qui change de garant
  • dont le séjour dépasse une durée de 6 ans

La prolongation de la carte de séjour ne sera accordée que si des versements réguliers ont été effectués sur ce compte durant l’année écoulée et que la somme de ces versements est supérieure à 7 404 EUR (617 EUR x12).

Recours

Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE). Ce recours est suspensif, c’est-à-dire qu’aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai prévu pour introduire le recours, ni pendant l’examen de celui-ci.

Si l’étudiant reçoit un ordre de quitter le territoire pendant la durée ou après expiration de son autorisation de séjour, il peut également introduire un recours en annulation auprès du CCE endéans les 30 jours, mais celui-ci n’est pas suspensif en soi. Le séjour n’est donc pas couvert pendant la procédure.

L’étudiant peut-il travailler?

L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice a le droit de travailler sous certaines conditions:

  • il est soumis à l’obligation d’avoir un permis de travail modèle C;
  • il ne peut travailler plus de 20 heures par semaine;
  • il est dispensé de permis de travail pour travailler pendant les congés scolaires ou pour effectuer des stages obligatoires.

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Procédure spéciale concernant l’enseignement primaire et secondaire

La demande sera soumise à l’Office des étrangers et les deux conditions complémentaires suivantes doivent être réunies:
  • le demandeur doit avoir des liens familiaux (jusqu’au 3ièm degré, c’est-à-dire: grands-parents, frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine) avec une personne résidant en Belgique en séjour régulier.
  • il faut que l’intéressé ne puisse pas suivre le même type d’enseignement dans son pays ou dans un pays voisin du sien.

En cas de décision négative, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers mais ce recours n’est pas suspensif.

Attention Attention; contrairement aux études dans l’enseignement supérieur, et dans la mesure où la loi ne règle pas cette catégorie de séjour, la procédure pour l’enseignement primaire et secondaire relève du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers (qui octroie généralement les autorisations de séjour avec beaucoup de parcimonie).

Pour plus d’informations

Contacter

L’association pour le Droit des Étrangers (ADDE)

icon phone 32 (0)2/227 42 41

icon time lundi de 9h à 12h et mercredi de 14h à 17h

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