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Jeu, Jui

Typographie

Définition

Les personnes en séjour irrégulier sont des personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire belge et qui n’y disposent pas ou plus d’un  droit d'un droit de séjour (ex: les demandeurs d’asile déboutés, les personnes qui sont restées au-delà de la validité de leur visa...)

Droits minimaux garantis aux personnes en séjour irrégulier

Malgré le fait de ne pas disposer de statut légal en Belgique, les personnes en séjour irrégulier disposent d’un certain nombre de droits sur le territoire belge. Ceux-ci découlent principalement des obligations internationales liant la Belgique dont la "Convention européenne des Droits de l’Homme".

Le droit pour les enfants mineurs d’âge d’aller à l’école.

Le droit à l’instruction est fixé par plusieurs dispositions internationales et nationales, notamment l’art. 24 de la Constitution belge ainsi que l’art. 28 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant . Ce droit est également une obligation, qui vaut pour tous les mineurs d’âge présents sur le territoire belge et ce, sans distinction de statut  (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire).

Au niveau communautaire, le décret flamand du 27/02/97 légifère l’obligation scolaire dans l’enseignement primaire et celui du 28/06/2002 dispose que les enfants jouissent d’une égalité des chances dans l’enseignement. Une école ne peut donc pas refuser d’inscrire un élève de moins de 18 ans uniquement parce qu’il n’a pas de titre de séjour. Et pour la même raison, l’école ne peut pas lui refuser le diplôme.

L’assurance scolaire couvre tous les enfants inscrits à l’école.

Pour toute information complémentaire: voir cahier "L'enseignement"

Le droit à l’aide médicale urgente (AMU)

Définition et principes générauxtip

"Il s’agit d’une aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical".

Cette aide "peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative" et est susceptible de couvrir une large gamme de soins médicaux: une opération chirurgicale, un accouchement, un examen médical, des médicaments... Il n’existe pas de liste précisant les prestations visées.

Elle peut être prestée tant de manière ambulatoire que dans un établissement de soins.

Public concerné

Il s’agit des personnes en séjour illégal en Belgique et qui sont dans un état de besoin (ce qui est vérifié par une enquête sociale effectuée par le CPAS qui assure la prise en charge).

Démarches à accomplirtip

Selon le degré d’urgence, deux procédures existent:

1ière procédure (la règle générale):
  • la personne se rend préalablement au CPAS du lieu où elle réside effectivement.
  • Le CPAS effectue alors une enquête sociale et oriente le cas échéant vers un hôpital ou un médecin traitant agréé.
  • Le CPAS remet l’attestation d’AMU destinée au prestataire de soins.
2ième procédure (en cas d’extrême urgence):
  • La personne se rend directement à la garde d’un hôpital parce qu’il y a extrême urgence.
  • C’est le médecin du service qui délivrera l’attestation d’aide médicale urgente nécessaire à la prise en charge par le CPAS du territoire sur lequel se trouve l’établissement hospitalier (si la demande auprès du CPAS a été introduite pendant l’hospitalisation et s’il s’agit d’une situation d’urgence).

Décisions

En cas de décision positive : le CPAS remet au demandeur une carte médicale ou un réquisitoire avec lequel il peut se présenter auprès du médecin de son choix ou d’un médecin figurant sur la liste des prestataires de soins qui collaborent avec le CPAS.

En cas de décision négative ou en l’absence d’une décision dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande d’aide: le demandeur a trois mois pour introduire un recours auprès du Tribunal du Travail

En pratique

Des difficultés pratiques à plusieurs niveaux peuvent rendre l’Aide Médicale Urgente (AMU) difficilement accessible aux sans-papiers. Parmi celles-ci:

  • la complexité et la diversité des procédures internes qui varient d’un CPAS à l’autre
  • les délais: le poids des procédures administratives entraîne parfois des délais de prise en charge  importants
  • le terme "urgent" peut prêter à confusion et laisse libre cours à une interprétation arbitraire de la part  des médecins et des CPAS

Pour les personnes n’ayant pas accès à l’l’aide médicale urgente (soit parce qu’elles ne répondent pas aux critères soit en raison des divers obstacles cités ci-dessous) ni à aucune autre forme de soins de santé, il existe des organismes de soins gratuits comme "le Centre d'accueil, de Soins et d'Orientation (CASO) de Médecins du Monde" et  "Médecine pour le Peuple".

Pour connaître les conditions d’accès et les lieux de consultations médicales, contacter:

 

Médecin du Monde

Bruxelles

icon map-maker Rue Botanique 75 - 1210 Bruxelles

Contacter préalablement par téléphone ou par email :

icon phone+32 (0)2 225 43 13

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website medecinsdumonde.be

pencil Consultations libres: lundi 13h, jeudi 9h, vendredi 13h.

 

Anvers :

icon map-maker Van Maerlantstraat, 56 - 2060 Anvers

icon phone+32 (0)3 231 36 41

pencil Consultations libres: lundi 9h, mardi 9h.

 

La Louvière :

Santé Infopunt (locaux du relais-santé du CPAS).

icon map-maker Rue du Moulin ,79 -7100 La Louvière

icon phone+32 (0)3 231 36 41

pencil Consultations libres: le mercredi matin, dans les locaux du relais-santé du CPAS.

 

Oostende :

CAW NoordwestVlaanderen

icon map-maker Sint Sebastiaanstraat, 16a - 8400 Oostende

icon phone+32 (0)3 231 36 41

pencil Consultations libres: le jeudi matin, de 10h à 12h.

 

Médecine pour le Peuple

icon website gvhv-mplp.be

 

Pour toute information complémentaire:

Medimmigrant

icon map-maker Rue Gaucheret 164, 1030 Bruxelles

icon phone+32 (0)2/274 14 33  ou icon phone +32 (0)2/274 14 34

icon time les Lundi, jeudi et vendredi de 10 à 13h et le mardi de 14 à 18h.

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website medimmigrant.be

 

Les droits liés au travailtip

Les personnes en séjour irrégulier n’ont pas le droit de travailler (légalement) en Belgique. Toutefois, elles ne peuvent pas être punies (par une amende ou une peine de prison) parce qu’elles travaillent clandestinement, seul leur patron peut l’être. Par contre, elles risquent de se faire expulser du pays (l’Office des étrangers pouvant considérer que le travail illégal constitue une entrave à l’ordre public et de ce fait justifier la délivrance d’un OQT).

Les droits

Malgré le fait qu’elles travaillent clandestinement, elles bénéficient d’un certain nombre de droits (même si dans la pratique ils ne sont pas toujours respectés) dont:

  • le droit au salaire: elles ont droit au salaire minimum légal. Il doit être versé personnellement.
  • et régulièrement.
  • le droit à un travail sûr: L’employeur doit assurer des conditions de travail saines et sûres (ex: vêtements de protection si le travail est dangereux)
  • le droit à une indemnité en cas d’accident: En Belgique, les employeurs sont tenus d’avoir une assurance contre les accidents du travail, y compris pour leurs travailleurs clandestins. Il existe une instance spéciale chargée de le contrôler, à savoir, le Fonds des Accidents du Travail. Si le patron n’a pris aucune assurance, le Fonds des Accidents du Travail prendra à sa charge les frais occasionnés par l’accident. Il se fera ensuite rembourser par l’employeur.
L’accident du travail doit être signalé à la compagnie d’assurances:
  • Par l’employeur endéans les 8 jours.
  • Si le patron n’a pas déclaré l’accident, la personne peut le faire elle-même, de préférence le plus vite possible, et en tout cas endéans les 3 ans. Elle doit pouvoir prouver que l’accident a eu lieu alors qu’elle travaillait pour son patron.

Toutefois, le Fonds des Accidents du Travail et la compagnie d’assurance mettent parfois beaucoup de temps pour décider de rembourser ou non la victime. Il est donc préférable d’introduire d’abord une demande d’aide médicale urgente (voir ci-dessus) pour être sûr que les frais médicaux soient remboursés.

 

Fonds des accidents du travail

icon map-maker Rue du Trône, 100 - 1050 Bruxelles

icon phone+32 (0)2/506 84 11

icon fax +32 (0)2/506 84 15

 

Conseils pratiques afin d’être bien préparé en cas de problème:

  • Conserver le plus d’informations possibles. Noter tout et conserver tous les documents sur papier: badges, notes, bons, … Si possible, demander au patron de signer ce qui a été convenu. Veiller à ce que la date soit indiquée.
  • Rassembler des informations sur le patron: nom, adresse, numéro de téléphone, nom et numéro de TVA de l’entreprise (vérifier qu’il s’agit bien du nom officiel!), etc. Si le patron travaille pour d’autres entreprises, rassembler les mêmes informations pour celles-ci.
  • Noter (de la manière la plus détaillée possible) où et quand le travail a été effectué. Mieux encore: prendre des photos du lieu de travail et de soi-même en train de travailler.
  • Noter le nombre d’heures travaillées et le salaire reçu. Si possible, faire signer ce papier par le patron.
  • S’adresser à des témoins: collègues de travail, voisins, fournisseurs,... Garder leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse.
  • En cas d’accident de travail, garder tous les papiers de l’hôpital et des médecins

Pour plus d’informations:

OR.C.A. - Organisation pour les Travailleurs Immigrés Clandestins

icon map-maker Rue Gaucheret, 164 - 1030 Bruxelles

icon phone+32 (0)2/274 14 31

icon fax +32 (0)2/274 14 48

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon time UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

 

Le droit de pouvoir intenter une action en justice et de bénéficier d’une assistance juridique pro-deo.

Les bureaux d’assistance juridique peuvent conseiller les personnes qui envisagent de porter plainte ou de  se constituer partie civile dans un procès. Si les personnes n’ont pas les moyens de payer un avocat, elles  peuvent demander un avocat "pro deo" (à un bureau d’assistance juridique) et ce, en vertu du droit à l’aide juridique, garanti par l’art. 23 de la Constitution belge..

Les personnes sans papiers ont également droit à l’aide juridique gratuite pour les procédures liées au séjour. Elles  pourront  toutefois se voir refuser cette possibilité pour les affaires qui ne sont pas en rapport avec le séjour  (exemples: le travail, le mariage, le logement, l’aide sociale). Ces demandes sont traitées au cas par cas.

Pour plus d’information: contacter un Bureau d’Aide juridique: voir fiche "Aide juridique"

Le droit, pour les familles en séjour irrégulier accompagnées d’enfants mineurs de bénéficier d’une aide matérielle si les parents ne  peuvent subvenir aux besoins des enfants.

En droit :

La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile prévoit l’octroi de l’aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire.

L’arrêté royal du 24/06/2004 vise à fixer les conditions et modalités permettant l’octroi de cette aide matérielle à ces familles. Ce même arrêté royal prévoit l’hébergement des familles dans les centres d’accueil gérés exclusivement par l’Agence (FEDASIL), qui doit établir un projet individualisé d’accueil dans lequel une aide matérielle est assurée et adaptée aux besoins du mineur et qui est indispensable pour son développement.

Le droit à l’aide matérielle prend fin à la majorité du plus jeune des enfants.

En pratique:

Cette aide matérielle est, suite à un protocole d’accord entre l’Office des étrangers et FEDASIL, désormais octroyée dans des maisons de retour, gérées par l’Office des étrangers, dont l’objectif est de préparer ces familles au retour et de mettre en œuvre celui-ci (de manière volontaire et sinon forcée).

 

Pour plus d’information: Contacter un service social spécialisé (voir fiche "Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers") ou le CPAS de la commune de résidence.

Le droit d’introduire une demande de régularisation

Voir fiche "La régularisation"

Le droit de vivre en famille

Sur base de l’article 8 de la CEDH toute personne a le droit à la vie privée et familiale. Ce droit s’applique aux personnes qui vivent en Belgique quelle que soit leur situation de séjour.

Les personnes en situation irrégulière ont donc le droit de se marier ou de déclarer une cohabitation légale en Belgique.

Ce droit vaut à la condition de produire les documents nécessaires, respecter la procédure (voir fiche "") et de ne pas être suspecté de vouloir contracter une union uniquement dans le but d’en retirer un avantage en matière de séjour (unions dites de « complaisance »).

Lire

Mobilisation des sans-papiers

Depuis la mi-2014, la mobilisation des sans papiers reprend vigueur, à Bruxelles principalement, à travers l’ouverture d’occupations et la formation de collectifs, qui se réunissent au sein d’une coordination. Cette coordination des sans papiers est le lieu de définition d’une stratégie commune à l’ensemble des collectifs, qui se traduit principalement par des revendications partagées et des d’actions politiques, visant à faire entendre leur voix et à faire valoir leurs droits, en particulier le droit au séjour et le droit à la dignité.

Malgré un contexte politico-social hostile et plus ou moins cadenassé, la mobilisation s’inscrit dans la durée et trouve de nombreux soutiens, dans les mondes associatif et syndical ainsi qu’auprès de citoyens avec papiers. Ce contraste entre une politique toujours plus intransigeante et un mouvement revendicatif persistant témoigne d’une dynamique collective qui survit à l’absence de résultat immédiat et s'inscrit dans un véritable combat politique.

Les principaux collectifs présents à Bruxelles (en Février 2016) sont : la Voix des Sans papiers (occupation à Molenbeek), le groupe Ebola (occupation à St Josse), le Collectif des Afghans (occupation à Etterbeek), le Groupe des victimes de 2009 (occupation à Ixelles) et la Maison des migrants, le Comité des Travailleurs Sans Papiers de la CSC, le Comité des Femmes Sans papiers. A Liège également, le mouvement se développe avec le collectif de la Voix des sans papiers et leur occupation à Sclessin.

Le retour volontaire

Si une personne désire retourner dans son pays d’origine, elle peut obtenir de l’aide pour préparer au  mieux les conditions de son retour.

Cette aide peut se limiter à l'aider à rentrer (programme REAB), mais elle peut aussi (en fonction du pays  de retour, des possibilités de réintégration ou des besoins) être plus importante : soutien pour développer un projet de réinsertion dans le pays d'origine ou soutien pour les personnes vulnérables ou gravement malades par exemple.

remarque Remarque; l’aide au retour volontaire organisée par l’État belge s’adresse souvent à des personnes sans autorisation de séjour en Belgique mais pas uniquement (voir plus bas : public concerné)

Le programme de retour volontaire

Depuis 1984, sur base d’un accord avec le Gouvernement belge, l’OIM Belgique (Organisation Internationale pour les Migrations) met en place un programme d’assistance au retour volontaire ;

L’OIM assume cette mission en collaboration avec plusieurs ONG (organisations non gouvernementales) et associations de migrants,  les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et certaines villes.

Public concerné

Le programme d’aide au retour volontaire est destiné aux:

  • demandeurs d'asile en attente d'une réponse définitive sur leur procédure
  • demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée
  • migrants en séjour illégal
  • Un accompagnement des demandeurs d’asile déboutés est prévu afin de préparer au mieux le retour volontaire : il s’agit du trajet de retour.

Les personnes n’ayant pas accès au programme sont:

  • les personnes qui ont un statut de séjour en Belgique (réfugiés reconnus, régularisés, naturalisés...)
  • les citoyens des 15 anciens États membres de l’Union européenne
  • les personnes ayant déjà bénéficié du programme endéans les 5 dernières années

Types d’aide proposée

  • aide pour préparer le voyage:
    • achat des billets d’avion (ou bus);
    • contacts avec l’ambassade (aide à l’obtention des documents de voyage);
    • transport vers la destination finale;
    • aide dans les aéroports (départ, transit, arrivée);
    • transport des bagages;
    • assistance médicale si nécessaire;

    Le voyage s’effectue généralement en avion mais des retours en bus peuvent être organisés vers certaines destinations, dont les pays des Balkans.

  • soutien financier

    Sous certaines conditions, une prime de retour est attribuée au moment du départ et s’élève au maximum à 250 euros par adulte et à 125 euros par enfant.

    Il existe deux types d'assistance à la réintégration :

    • Assistance « de base » : assistance matérielle d'un montant maximal de 700 euros par adulte et de 350 euros par enfant et une assistance additionnelle de 500 euros maximum pour les groupes vulnérables tip (par dossier ou par personne selon qu’il s’agit de familles avec enfants ou de personne vulnérable)..
    • Assistance « complémentaire»: prime de réintégration individuelle de maximum 1500 euros (par dossier) afin d'ouvrir une micro-entreprise, pour la recherche d'un emploi ou pour couvrir des frais médicaux (cas graves) par exemple.

Les montants octroyés devront être remboursés si la personne revient en Belgique dans un délai de 5 ans.

Conditions d'octroi :

Le bénéfice de l'assistance à la réintégration « complémentaire» (en plus de l'assistance à la réintégration « de base ») est réservé :

  • aux migrants qui ont introduit une demande de retour volontaire au cours de leur demande d'asile (uniquement à partir de la prise en considération de la demande d’asile jusqu’à la fin de la procédure (Conseil du Contentieux des Étrangers) incluant 30 jours après réception de l'OQT)
  • aux migrants dont la demande d’asile ou de séjour n’a pas été prise en considération, ou ayant reçu un avis négatif. Cette catégorie désigne également les personnes qui suivent ou ont suivi d’autres procédures dans la visée d’un séjour régulier (par exemple régularisation, Dublin)

Les migrants qui introduisent une demande de retour volontaire dans les 12 mois de leur OQT ne  bénéficient que de l'assistance « de base» et ceux qui l'introduisent plus de 12 mois après la délivrance de  leur OQT ne bénéficient que de l’organisation du retour et de la prime de retour sans aucune assistance.

Les personnes issues des 13 derniers États Membres (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Tchéquie, Croatie, Malte, Chypre, Slovénie) et les migrants provenant de pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa ne bénéficient que de l'organisation de leur retour (sans prime de retour ni assistance).

Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de l'assistance spécifique à la réintégration, indépendamment de leur statut administratif ou de la durée de leur séjour.

Les programmes d’aide à la réinsertion dans le pays d’origine

En collaboration avec Fedasil, l’OIM et Caritas International développent des programmes spécifiquement centrés sur la réinsertion dans un certain nombre de pays d’origine, dans lesquels elles bénéficient d’un large réseau de partenaires.

Ces organisations aident les personnes à se réinsérer dans le cadre de leur retour: il peut s’agir de monter une  entreprise, chercher un emploi, trouver un logement, entreprendre une formation ou des études,....

L’aide se situe à différents niveaux:
  • la mise à disposition d’informations concernant la situation dans le pays de retour (sécurité, soins de santé, logement...)
  • un soutien dans le cadre de la mise en œuvre du projet de retour tant en Belgique que dans le pays de retour
  • l’accès à une aide matérielle (fonds de réintégration)
  • un suivi juridique, social, administratif, psychologique

Et ce, en collaboration avec des organisations partenaires situées dans le pays de retour et des organisations partenaires en Belgique.

À qui s’adresser?

  • Pour les personnes résidant dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Croix Rouge ou Fedasil) ou détenues en centre fermé : il convient de s'adresser aux assistants sociaux ou conseillers retour du centre.
  • Pour les autres personnes, il convient de :

À lire

Risques encourus

Les personnes sans séjour légal peuvent être éloignées de force du territoire et peuvent être détenues en attendant l’exécution effective de la mesure d’éloignement.

Les Centres fermés

Définition

"Lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu (...)" (arrêté royal du 2/8/2002)

Combien y en a-t'il en Belgique?

La Belgique compte 5 centres fermés dont la capacité totale est de 452 places. Cette capacité s’élèvera dans le courant 2016 à 605 places.

De 2010 à 2014, on a procédé à l’écrou de 32 271 étrangers en centre fermé, soit une moyenne de 6454 personnes par année.

  • le centre Caricolle: centre de transit tout près de l’aéroport de Zaventem
  • le centre 127bis: centre de rapatriement tout près de l’aéroport de Zaventem
  • le centre fermé pour illégaux de Vottem
  • le centre fermé pour illégaux de Bruges
  • le centre fermé pour illégaux de Merksplas

Qui est susceptible d’y être détenu?

  • les "personnes refoulées" -qui n’ont pas demandé l’asile: ces personnes n’ont pas accès au  territoire belge et vont être embarquées dans le premier avion à destination du pays par lequel elles  sont arrivées. Les motifs pour lesquels un étranger peut être refoulé sont nombreux: ne pas être  porteur des documents requis, ne pas disposer de moyens de subsistance jugés suffisants, ne pas  présenter de documents justifiant l’objet et les conditions du séjour... C’est la police fédérale chargée  du contrôle de l’immigration qui a le pouvoir d’apprécier les situations individuelles et de refouler les  personnes. Il n’existe, dans la pratique, aucun recours réellement effectif pour contester la mesure de  refoulement.
  • certains demandeurs d’asile: détail voir fiche "la demande de protection"
  • les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge ou dont le séjour est devenu irrégulier  (quelles que soient les raisons de leur venue).

La détention des mineurs non accompagnés est strictement prohibée par la loi. Celle des mineurs accompagnés de leur(s) parent(s) appartenant à l’une des 3 catégories ci-dessus est autorisée pour autant que le centre fermé soit adapté aux besoins des familles avec des enfants et pour une durée aussi courte que possible. Actuellement, les familles faisant l’objet d’une mesure de détention ne sont pas détenues dans l’un des 5 centres fermées. Ces familles sont d’un point de vue légal détenues dans des maisons dites de retour. Il s’agit en réalité le plus souvent d’appartements dans lesquels ces familles sont placées sous la supervision d’un fonctionnaire de l’Office des étrangers. Les familles n’y sont pas enfermées au sens strict mais sont soumises à différentes restrictions de liberté. Le Gouvernement actuel a pris la décision de continuer à investir dans la réalisation de logements fermés destinés aux familles, situés à proximité du 127 bis.

Comment une personne arrive-t-elle dans un centre fermé?

Les personnes peuvent être arrêtées

  • lors du contrôle à la frontière
  • à l’Office des étrangers
  • lors d’un contrôle de police sur le territoire

Quelle est la durée de détention?

Le texte de loi précise que l’étranger ne peut être détenu plus de 5 mois. Passé ce délais, le Ministre de l’Intérieur peut décider de prolonger la détention jusqu’à 8 mois, mais en aucun cas plus.

Toutefois, une pratique administrative permet à l’administration de prolonger quasi indéfiniment la durée de détention. En effet, dès lors qu’une tentative de rapatriement se solde par un échec, l’administration peut  prendre une nouvelle décision de détention qui n’est pas considérée comme une prolongation. Les délais  de détention repartent alors à zéro. Ceci signifie, en pratique, une durée d’enfermement illimitée. Des  personnes ont déjà, ainsi, passé plus d’un an en détention.

Quelles sont les conditions de détention?

L’arrêté royal du 2/8/2002 qui fixe les droits et devoirs des étrangers détenus en centre fermé est calqué, en partie, sur le "règlement régissant les établissements pénitentiaires".

Il s’agit de lieux hautement sécurisés:

  • fouilles: les chambres et dortoirs ainsi que les détenus eux-mêmes sont régulièrement fouillés.
  • le droit de visite: il est strictement réglementé. les visites individuelles sont réservées aux membres de la famille des détenus, aux personnes expressément autorisées par le directeur et aux avocats. Par ailleurs, les visites des centres sont permises de droit aux parlementaires fédéraux et à certaines personnalités. Enfin, des représentants d’O.N.G. peuvent également s’y rendre s’ils sont dûment autorisés par la direction de l’Office des Étrangers (OÉ).
  • les sanctions: les personnes sont susceptibles d’être soumises à toute une série de sanctions allant de la suspension des échanges de lettres, communications téléphoniques et visites, au placement en cellule d’isolement (cachot) pour une période de 72 heures maximum.

Des "visiteurs" ONG en centre fermé

Quelques O.N.G. sont autorisées à visiter les centres fermés avec une accréditation nominative délivrée par l’Office des étrangers, responsable de l’administration de ces centres.

Le but de ces visites est de rencontrer les détenus pour les écouter et, éventuellement, leur apporter une aide juridique et sociale. Ces visites ont également pour but de permettre aux associations d’exercer leur vigilance démocratique.

Pour savoir quelles sont les permanences de ces associations de visiteurs dans les centres fermés, il convient de prendre contact avec les associations qui coordonnent ces visites:

Assistance juridique

L’assistance juridique aux détenus est cruciale. En effet, l’avocat a un rôle essentiel dans le cadre de la procédure d’asile, mais également dans toute autre procédure qui peut être intentée (requêtes de mise en liberté, demande de régularisation, recours au Conseil d’État…).

Le service social du centre fermé doit proposer à la personne de contacter un avocat dès qu’elle est détenue.

C’est le service social du centre fermé qui sera l’intermédiaire entre la personne et le Bureau d’Aide juridique (bureau compétent pour désigner un avocat volontaire - pro deo – dont l’assistance sera totalement gratuite), mais les avocats avec qui elle sera en contact sont totalement indépendants de l’Office des étrangers. La personne a le droit de demander au service social de changer d’avocat.

L’avocat est la seule personne qui peut contacter la personne à toute heure et qu’elle peut contacter à toute heure. Même si elle subit des sanctions (par exemple l’isolement), le centre n’a pas le droit de l’empêcher de contacter son avocat.

Demande de libération

La Chambre du Conseil est compétente pour contrôler la "légalité" d’une décision de détention (c’est-à-dire vérifier si le mécanisme d’expulsion est en cours, si l’éloignement est toujours possible et si les dispositions techniques ont été respectées) mais, elle n’est pas compétente pour examiner l’opportunité de la décision. La détention est le fruit d’une décision administrative et non d’une décision judiciaire.

Toute personne détenue dans un centre fermé peut, chaque mois, contester devant la Chambre du Conseil, la légalité de la mesure de détention.

La requête de mise en liberté n’est pas automatique, elle est à l’initiative du requérant. Il n’y a donc pas de contrôle judiciaire automatique. C’est à la personne incarcérée d’en faire la demande.

Si la Chambre du Conseil décide que la détention n’est pas justifiée et que ni le Parquet ni l’Office des étrangers ne va pas en appel devant la Chambre des Mises en Accusation, l’intéressé est remis en liberté.

nota bene NB; Notons, cependant, qu’ il n’existe pas de garantie que la requête de mise en liberté soit examinée par un juge. En effet, même lorsque la Chambre du Conseil est saisie d’une requête de mise en liberté et  qu’une audience est prévue (en général dans les 5 jours du dépôt de cette requête), il se peut qu’entre temps l’Office des étrangers ait expulsé la personne, ce recours n’étant pas suspensif de la mesure d’expulsion. Il arrive également fréquemment qu’au jour de l’audience, l’Office des étrangers ait substitué un nouveau titre de détention à celui contesté, par exemple parce que l’intéressé a entre temps refusé d’embarquer, Dans ce cas la Chambre du conseil déclarera, le plus souvent, la requête de mise en liberté sans objet avec pour conséquence un maintien de l’intéressé en détention.

Recours contre l’obligation de quitter le territoire (OQT)

En centre fermé, la personne détenue a 10  jours ouvrables pour introduire un recours auprès du Conseil du  Contentieux des Étrangers (CCE) contre l’OQT qui lui a été délivré. Lorsque l’OQT contesté n’est pas le premier OQT délivré au détenu, ce délai est réduit à 5 jours. En principe, aucune expulsion ne peut  avoir lieu pendant ces10 (ou 5)  jours.

En cas de saisie du CCE, celui-ci a 72h pour prendre sa décision et aucune expulsion ne peut avoir lieu  pendant ce délai.

Les expulsions

L’expulsion peut se produire de diverses manières.

Pour une première (et parfois aussi pour une deuxième) tentative de rapatriement, les autorités utilisent un vol ordinaire. Lorsque la personne s’y oppose fermement, le rapatriement ne se fait pas.

Pour une nouvelle tentative d’expulsion, une escorte sera utilisée. Ceci signifie que la personne à rapatrier est "accompagnée" par un ou plusieurs membres des services de sécurité, dans le but de rendre le refus de partir plus difficile.

Plus une personne refuse une tentative de rapatriement, plus les membres des services de sécurité feront usage de la contrainte (entraves des mains..., voire de la violence, dans certains cas. Formellement, les personnes éloignées disposent de 3 possibilités pour porter plainte:

  • l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale
  • le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P)
  • le pouvoir judiciaire.

Il arrive également que l’expulsion se produise via un avion spécialement affrété pour ce faire. Lors de ces vols dits sécurisés qu’on appelle ‘vols spéciaux’, plusieurs étrangers seront expulsés à bord d’un avion de la force aérienne. Le recours à ce type de vol est officiellement justifié par des nécessités de sécurité, d’organisation pratique (lorsqu’un grand nombre de ressortissants d’un même pays sont détenus en centre fermés) ou encore de réduction des coûts de l’expulsion. Dans les faits, ces vols ont plus une dimension symbolique et visent surtout à donner un signal fort aux ressortissants des pays de destination pour les dissuader de venir en Belgique et à montrer à l’opinion politique belge que la question des sans-papiers est traitée avec fermeté.

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