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20
Ven, Jan

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Préalabletip

Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale.

Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour.

Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil". Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non. Pour les personnes qui sont en couple, la  cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier.

La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa.

Ce n’est qu’après l’arrivée sur le territoire et la célébration du  mariage ou l'enregistrement de la déclaration de cohabitation  légale que les démarches pour l’obtention d’un séjour sur base du regroupement familial peuvent être accomplies.

Si la personne est déjà sur le territoire belge, la seule célébration du mariage ou la seule déclaration de cohabitation légale ne modifie donc pas sa situation de  séjour.

Le mariage

Les conditions requises pour pouvoir se marier

Ces conditions sont fixées par le Code civil

  • avoir minimum 18 ans (que l’on soit un garçon ou une fille)
  • exprimer le désir de se marier: les futurs époux doivent marquer leur consentement (un mariage conclu sous la contrainte peut ainsi en principe être annulé). À cette fin, les deux époux doivent d’ailleurs être personnellement présents lors de la cérémonie de mariage et faire état librement de leur consentement, c’est-à-dire exprimer clairement leur désir de se prendre pour mari et femme.
  • ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance trop proche (ex: interdiction pour un oncle d’épouser sa nièce)
  • ne pas être déjà marié ou engagé dans une cohabitation légale: pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. La loi belge interdit formellement la bigamie. Cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale l’admet.

Un mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique depuis la Loi du 13/2/2003.

La procéduretip

Les futurs époux (ou l’un d’eux moyennant procuration légalisée de l’autre époux) doivent faire une "déclaration de mariage" à l’Officier de l’état civil de la commune du domicile (ou de résidence) de l’un des futurs époux.

Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l’officier de l’état civil:

  • une copie conforme de l’acte de naissance;
  • une preuve d’identité;
  • une preuve de nationalité;
  • une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du dernier mariage
  • une preuve de l’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le  registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle en Belgique
    attention Attention; le droit au mariage est un droit fondamental, et la situation de séjour irrégulière d’un des époux ou sa non inscription dans un registre à la commune ne peut empêcher la célébration du mariage
  • le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration;
  • toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage (Un certificat de coutume pour la personne de nationalité étrangère).

Le mariage peut avoir lieu au plus tôt 14 jours après la "déclaration de mariage". L’Officier d’état civil peut refuser de dresser la déclaration de mariage en cas de suspicion de mariage blanc (voir infra).

Le contrat de mariage

Les futurs époux peuvent (mais ne doivent pas) établir un contrat de mariage.

Le contrat de mariage sert, de manière générale, à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage.

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Il existe deux systèmes fondamentalement différents pour organiser les biens des époux:
  • la communauté: toutes les acquisitions et les économies appartiendront aux deux époux.
  • la séparation des biens: chacun est propriétaire de ses biens et chacun est responsable de ses dettes éventuelles

À défaut de contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale.

Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire (juriste spécialisé pour tout ce qui concerne la famille). Cette consultation est gratuite.

C’est le notaire qui établit le contrat de mariage.

La célébration du mariage

Le mariage est une cérémonie solennelle au cours de laquelle les futurs époux se lient l’un à l’autre, et échangent leur consentement en présence de témoins. Ils s’engagent à respecter les droits et obligations inhérents au mariage.

La cérémonie du mariage est célébrée dans la commune où l’un des époux a son domicile (ou sa  résidence). La célébration du mariage peut être reportée (de 2 mois maximum ou de 5 mois si le Parquet a été consulté) en cas de soupçons de l'Officier de l'état civil que les conditions de fond ou de forme du mariage ne sont pas remplies (ex : situation de complaisance).

attention Attention; une des obligations issue du mariage est la cohabitation. Après la célébration du mariage, il est donc impératif que les époux cohabitent à la même adresse.

Seul le mariage civil est obligatoire. Le mariage religieux ne l’est pas. Par ailleurs, le mariage civil doit impérativement être célébré avant un éventuel mariage religieux.

Les droits et devoirs liés au mariage

Un des grands principes de la loi est celui de l’égalité des époux face aux droits et aux devoirs.

Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non:

  • La protection du logement familial et de ses meubles: aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le(s) vendre, le(s) donner ou l’(es) affecter en garantie lorsqu’il conclut un prêt avec une banque. La loi lui impose d’abord d’obtenir l’accord de son conjoint. Cependant, dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifié.
  • Le droit au bail du logement familial: le bail appartient aux deux époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Un époux ne peut donc pas le résilier sans l’accord de l’autre, même si le bail a été signé par un d’eux avant le mariage.
  • L’exercice d’une profession: Chacun des époux peut exercer une profession sans l’accord de son conjoint. Cependant, si ce dernier estime que l’activité est susceptible de porter préjudice à ses intérêts ou à ceux des enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de dix-huit ans, il peut demander au juge d’intervenir pour l’empêcher d’exercer cette profession.
  • La perception de revenus propres: chacun des époux a le droit de toucher ses revenus. Mais, il n’en est pas nécessairement seul propriétaire (tout dépend du régime matrimonial que les époux auront adopté).
  • L’ouverture de comptes bancaires: Chaque époux a le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel mais la banque aura l’obligation d’avertir le conjoint. Celui au nom duquel le compte a été ouvert pourra gérer son compte librement.
  • La contribution aux charges du mariage: Les deux époux ont l’obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun doit affecter ses revenus par priorité à sa contribution aux charges du mariage. Dans le cas où l’un des conjoints ne s’exécute pas, l’autre a toujours la faculté de demander au juge qu’il intervienne afin de le forcer à s’exécuter.
  • La fidélité, la cohabitation et l’assistance: les époux ont le devoir d’habiter ensemble, celui de rester fidèle l’un à l’autre (l’adultère est une cause de divorce mais ce n’est pas un délit), de se porter mutuellement secours et assistance.
  • Les dettes personnelles: la loi a prévu que, pour tout acte posé dans l’exercice de sa profession, l’ouverture d’un compte de dépôt ou la location d’un coffre-fort, l’époux qui contracte une dette n’engage pas son conjoint.

Le mariage avec un/une Belge n’a pas d’influence directe sur la nationalité du conjoint étranger. Il ou elle peut cependant demander la nationalité belge après le mariage sous certaines conditions.

La dissolution du mariage

Le mariage ne peut prendre fin que par:

Le décès de l’un des époux

Le fait du décès d’un des époux met automatiquement fin au mariage. Toutefois, différentes protections existent pour le conjoint survivant, qu’il y ait une disposition particulière prise en sa faveur ou non.

Le divorce

Si la mésentente entre les époux devient irrémédiable, ils peuvent y mettre fin en introduisant une procédure de divorce. En Belgique, le divorce est soumis au contrôle des tribunaux. Il ne peut dès lors être obtenu qu’après avoir suivi des règles de procédure particulières.

La séparation de fait

La première étape est généralement une "séparation de fait", que les époux considèrent souvent comme une période d’essai, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l’avenir de leur couple.

Cette réflexion doit les amener à constater, soit que le lien affectif est toujours présent, et qu’une reprise du dialogue peut les amener à surmonter leurs difficultés passagères, soit que la séparation répond mieux à leurs aspirations.

La séparation de fait est une situation qui n’est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Pendant la période de séparation, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectives et au niveau de leurs biens. Ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. La protection du logement familial demeure, même s’il y a une séparation de fait. De même, si les époux sont mariés sous régime de communauté, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu’ils auront contractées seront communes (sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi).

Pour cette raison, beaucoup de couples tenteront d’organiser leur séparation de manière provisoire (ces mesures sont toujours provisoires), soit:

  • en demandant au juge de paix de prendre les "mesures urgentes et provisoires" afin de fixer les aspects pratiques de la séparation (occupation du domicile conjugal, hébergement principal et secondaire des enfants, pension et rentes alimentaires,...)
  • en établissant entre eux une convention organisant cette séparation:

attention Attention; Dans la plupart des cas, les tribunaux considèrent que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles. En d’autres termes, un tribunal ne peut pas forcer à les respecter.

La séparation de corps

Pour des raisons personnelles, philosophiques ou religieuses, les époux peuvent refuser l’idée du divorce. Ils peuvent se contenter d’introduire une demande de séparation de corps.

Les époux restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés (dont, en premier lieu, le devoir de co-habitation). Par contre, le devoir de fidélité subsiste, et les époux ne peuvent pas se remarier.

Il est possible d’obtenir la séparation de corps en suivant les mêmes procédures que pour obtenir un divorce.

Un effet primordial de la séparation de corps est d’entraîner automatiquement la séparation de biens. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, il faudra donc partager le patrimoine commun.

Le divorce

Le divorce est l’issue la plus radicale: le lien du mariage n’existera plus, et les époux n’auront plus aucun droits ni obligations réciproques. Ils deviendront totalement étrangers l’un à l’autre. C’est le Tribunal de Première Instance qui est compétent en matière de procédure de divorce

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Pour y arriver la loi propose 2 types de procédure:

  • le divorce par consentement mutuel: les deux époux se mettent d’accord pour régler ensemble tous les problèmes existants, en rédigeant une convention, contrôlée ensuite par le tribunal.

    La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer comme suit: les époux se mettent d’accord sur tous les points, en signant entre eux une convention. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal, devant lequel les époux devront comparaître deux fois, et qui prononcera le divorce

  • le divorce pour désunion irrémédiable: il peut être demandé par les deux époux conjointement (s’ils sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences de ce divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.

La cohabitation légale

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale :

  • avoir 18 ans,
  • ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne,
  • consentir librement à la cohabitation.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée auprès de l’officier  de l’état civil de la commune  du domicile commun. Les formalités sont limitées, mais conservent un caractère solennel.

Différents documents doivent être déposés à l'appui de la déclaration : copie certifiée conforme de l'acte de naissance de chacun, une preuve de célibat, de divorce ou d'annulation de mariage, une preuve d'inscription officielle en Belgique ou une preuve de résidence actuelle.

La cohabitation légale confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du  mariage. Au niveau des biens, les cohabitants sont soumis à un régime de séparation de biens. Ils peuvent  toutefois établir entre eux un contrat de vie commune (à l’image du contrat de mariage) sous la forme d’un  acte notarié.

Si de graves problèmes d’entente surviennent, un des cohabitants peut prendre l’initiative de s’adresser au  juge de paix en lui demandant d’imposer des mesures urgentes et provisoires. De plus, il existe un droit  successoral en faveur du cohabitant légal survivant.

Il faut remarquer que la loi ne s’applique qu’à ceux qui font la déclaration de cohabitation légale. Elle ne  sera donc pas d’application pour les couples qui désirent vivre en union libre, et qui connaissent dès lors  uniquement une situation de cohabitation de fait.

La procédure d’obtention du visatip en vue d’un mariage ou d’une cohabitation légale

Pour une demande de visa en vue d’un mariage ou de cohabitation légale en Belgique avec un(e) citoyen(ne) belge ou avec un(e)étranger(e) qui réside légalement en Belgique, la personne qui demande le visa doit se présenter personnellement à l’ambassade ou au consulat compétent pour son lieu de résidence avec, notamment, les documents suivants:

  • un document de voyage (ex: passeport) valable au moins 12 mois
  • 2 formulaires de demande de visa correctement remplis et signés et deux photos d’identité  récentes et ressemblantes
  • un certificat médical établi par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge et ne  datant pas de plus de 6 mois.
  • un extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de 6 mois et couvrant les 5 dernières  années.
  • une copie littérale d’un acte de naissance traduit et légalisé
  • un historique de la relation:
  • la preuve de moyens de subsistance suffisants pour le séjour en Belgique ou un engagement de  prise en charge souscrit par une personne (le garant) qui dispose de moyens de subsistance  suffisants et qui est Belge ou est un étranger autorisé à séjourner pour une durée indéterminée  en Belgique. (l’annexe 3 bis doit être légalisée, recevable et acceptée);
  • une copie de l’acte de déclaration de mariage ou du récépissé de la déclaration de cohabitation légale établis par l’officier d’état civil compétent en Belgique.
  • la preuve que la personne demandant le visa est titulaire d’une assurance-voyage valable,  couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, soins médicaux urgents  et/ou soins hospitaliers urgents.
  • la preuve que la personne avec laquelle l’étranger va se marier ou déclarer une cohabitation légale dispose d’un logement suffisant et de revenus stables, réguliers et suffisants

Après vérification des documents présentés et lorsque le dossier est complet, ce dernier est dans certains cas envoyé à l’Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur en Belgique, qui décide si un visa peut être délivré ou non

Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur en Belgique

icon map-maker Chaussée d’Anvers 59 B, - 1000 Bruxelles

icon phone Info desk: +32 (0)2/793 80 00

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si l’Office des étrangers donne son accord, la personne recevra un visa de court séjour qui lui permettra de  séjourner maximum 3 mois en Belgique. La célébration du mariage ou l'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale doit avoir lieu pendant cette période.

La lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance

La loi belge interdit les mariages et les cohabitations légales de complaisance, c'est-à-dire les mariages ou les cohabitations légales dans lesquels l'un des deux partenaires n'a qu'un seul objectif, celui d'obtenir un avantage en matière de séjour.

Les autorités peuvent refuser de célébrer un mariage sur cette base. 

Un recours contre cette décision de refus peut être introduit devant le Tribunal de première instance, dans  le mois qui suit la notification de la décision de refus.

Après la célébration du mariage, le mariage peut être annulé par le Ministère public lorsqu’il ressort (...)  que l’intention de l’un au moins des époux (...) vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de  séjour, lié au statut d’époux." (art. 146 bis du Code Civil)

Par ailleurs, les mariages de complaisance sont sanctionnés pénalement. Toutes les personnes qui se  font rétribuer pour la conclusion d’une telle union ou qui recourent à des violences ou des menaces à l’égard d’une personne pour la contraindre à conclure ce mariage ou qui tentent de commettre ces  infractions seront punies.

Enfin un des époux qui estimerait que l’autre a trompé sa confiance et poursuivait en réalité la conclusion  d’un mariage simulé peut également demander l’annulation du mariage.

Quelle que soit la personne qui introduit la procédure, la procédure d’annulation de mariage est une  procédure émotionnellement difficile, qui peut prendre plusieurs mois, voire années.

Si à l’issue de la procédure, le mariage est annulé, il est supposé n’avoir jamais été conclu. L’époux  étranger qui aurait obtenu un séjour sur cette base risque de faire l’objet d’une décision de retrait de séjour assortie d’un ordre de quitter le territoire de maximum 30 jours

Dans le cadre d'une cohabitation légale, au moment de la demande d'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale, l'Officier de l'état civil peut vérifier s’il ne s’agit pas d’une cohabitation de complaisance, c’est-à-dire une cohabitation qui vise uniquement l’obtention d’un avantage lié au séjour. Les futurs cohabitants légaux peuvent être interrogés séparément à  l’administration communale, sur les circonstances de leur rencontre, leur  mode de vie... De même, l’agent de quartier peut également effectuer des enquêtes afin de s’assurer qu’il  ne s’agit pas d’une situation de complaisance.

L'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l'officier de l'état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté.

Si les conditions ne sont pas remplies, l'officier de l'état civil peut refuser d'acter la cohabitation légale. Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Tribunal de Première Instance.

La cohabitation légale de complaisance peut être annulée et des sanctions pénales peuvent être entreprises.
 

En cas de problèmes conjugaux

La médiation familiale

La médiation familiale peut être définie comme un mode autonome et alternatif de résolution des conflits familiaux par lequel un couple ou les membres d’une famille acceptent l’intervention indépendante et confidentielle d’un tiers, le médiateur; neutre et impartial.

La médiation familiale s’applique principalement en matière de divorce et de séparation.

Elle poursuit en cette matière, l’objectif de résoudre les questions relatives

  • à l’autorité parentale vis-à-vis des enfants;
  • l’hébergement de ceux-ci;
  • les modalités du droit aux relations personnelles avec eux;
  • la contribution des parents à leur entretien;
  • leur éducation et leur formation.

Dans un modèle global de médiation familiale, les pensions alimentaires entre ex-époux ou compagnons ainsi que la question du partage du patrimoine familial sont également abordées.

À la différence des avocats et/ou du notaire, le médiateur familial ne prend pas en charge la rédaction en forme juridique de conventions dont celles en vue du divorce par consentement mutuel.

En cas de violence conjugale

Quand on parle de violence dans le couple, on se situe d’emblée au-delà de la gifle accidentelle ou de la grosse dispute. La violence dans le couple se caractérise par un mode de comportement répétitif basé sur la contrainte. La violence touche tout le système familial (partenaires, enfants, proches). Elle peut être économique, physique, psychologique, sexuelle ou verbale.

Violence économique: contrôle excessif des dépenses, empêcher l’autre de disposer d’un compte en banque, d’une carte de banque, de son argent personnel, empêcher l’autre de travailler,…

Violence verbale: crier, insulter, tenir des propos sexistes ou racistes,…

Violence physique: gifler, frapper, bousculer, secouer, donner des coups de pied, des coups de poing, renverser le mobilier, casser la vaisselle, priver de soins ou d’hygiène,…

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Violence morale: surveiller, humilier en privé ou en public, rabaisser, critiquer l’autre de manière répétée et excessive, harceler par téléphone,…

Violence sexuelle: obliger l’autre à avoir des rapports sexuels non souhaités, ne pas tenir compte du désir de l’autre, obliger l’autre à avoir des pratiques sexuelles humiliantestip.

Il est important d’en parler afin de connaître ses droits, de faire le point, de se protéger (ainsi que ses enfants).

On peut s’adresser:

  • à un centre d’accueil spécialisé en violence conjugale où l’on propose généralement une aide administrative, sociale, juridique et psychologique ainsi qu’un hébergement en maison d’accueil;
  • aux Services d’Aide aux Victimes qui offrent une aide psychologique et une aide dans les démarches d’ordre administratif, social et juridique;
  • à d’autres centres d’aide aux femmes en difficulté (soutien psychologique, conseils, hébergement provisoire);
  • aux centres de planning familial (écoute, aide psychologique et parfois médicale)
  • à un médecin qui peut attester l’état physique et psychologique de la victime suite aux violences;
  • à la police: chaque zone de police dispose d’un service d’assistance aux victimes.
Il est possible de porter plainte dans tous les commissariats de police, sans exception.

Si la victime refuse de porter plainte, il est également possible de faire consigner les faits. Cela n’entraîne pas de poursuites judiciaires (sauf si les faits sont très graves) mais pourrait lui être utile ultérieurement.

Il est également possible de partir (quitter le domicile). En effet, pour toutes les victimes de violence conjugale, partir est un droit. Celles-ci peuvent partir tout en conservant leurs droits par rapport aux enfants, aux logements mais aussi aux biens. Pour cela, il existe des solutions tant sur le plan pratique, financier que psychologique. Afin d’éviter tout problème administratif, il est préférable de signaler son départ à l’agent de police du quartier. D’autre part, il est conseillé d’aller consulter un avocat ou un service spécialisé en droit des étrangers qui aidera à régulariser la situation.

Le titre de séjour accordé sur base  d’un regroupement familial peut être retiré pendant toute la durée de validité de la carte de séjour (5 ans) notamment si les époux ne vivent plus ensemble. Dans les situations de violence ayant obligé l’un des  époux à quitter le domicile, la violence peut être prise en compte par l’Office des étrangers si celui-ci en est  averti rapidement et si la victime de violences conjugales peut apporter des preuves de cette violence et  de revenus suffisants (dans certains cas). L'Office des étrangers peut décider alors de ne pas retirer le titre  de séjour de la victime de violences mais cela relève de son pouvoir d’appréciation.

Pour plus d’informations

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