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Jeu, Fév

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La procédure de séjour des ressortissants européens concerne ceux qui possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et qui souhaitent voyager ou séjourner en Belgique. La même procédure s’applique aux ressortissants du Liechtenstein, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. Les ressortissants des nouveaux États adhérents à l’Union européenne sont eux soumis à une procédure particulière dérogatoire au principe de liberté de circulation des travailleurs européens.

La liberté de circulation des ressortissants européens et le séjour de moins de 3 mois

Le ressortissant européen a le droit de circuler librement en Belgique et sur le territoire européen en général pendant une période de 3 mois maximum (sur 6 mois). Il peut donc entrer librement en Belgique s'il dispose d'un passeport ou d'une carte d’identité nationale ou toute autre preuve de son droit de circuler et de séjourner librement.

Dans les 10 jours de son entrée sur le territoire belge, le ressortissant européen doit déclarer sa présence sur le territoire auprès de l'administration communale de son lieu de résidence. Il reçoit alors une déclaration de présence (annexe 3ter). Cette obligation ne vaut pas pour les citoyens séjournant dans un hôtel, dans une prison ou dans un hôpital.

Le séjour de plus de 3 mois

Le ressortissant européen qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « attestation d’enregistrement » dans les trois mois de son entrée sur le territoire auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Afin d'obtenir cette attestation d'enregistrement en tant que ressortissant européen, celui-ci doit entrer dans l'une des catégories prévues par la loi. Il est soit :

  • un travailleur salarié ou indépendant
  • un demandeur d’emploi
  • une personne qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’aide sociale belge et qui dispose d’une assurance maladie
  • un étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics et qui dispose d’une assurance maladie

A l’appui de sa demande d’enregistrement, le ressortissant européen doit déposer dans les trois mois de sa demande :

  • pour le travailleur salarié : une déclaration d’engagement ou une attestation de travail
  • pour le travailleur indépendant : l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises et un numéro d’entreprise
  • pour le demandeur d’emploi : une inscription auprès du service régional pour l’emploi compétent (Actiris, FOREM ou VDAB), un CV, des preuves de recherche active d'emploi (copies de lettres de candidature, formations, …) et la preuve qu'il a des chances réelles de trouver du travail en Belgique
  • pour celui qui dispose de ressources suffisantes : la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes (ex : allocation d’invalidité, allocation de retraite anticipée, allocation octroyée dans le cadre d'un accident du travail ou ressources provenant d'un tiers) et d’une assurance maladie.
  • pour l’étudiant : l’inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics et une assurance maladie et une déclaration de ressources suffisantes

Quelle procédure et quel titre de séjour ?

Lorsque le ressortissant européen prouve sa citoyenneté, il est mis en possession d’une annexe 19. Il est alors inscrit au registre d’attente. La commune procède ensuite à un contrôle de résidence qui, s'il s'avère positif, entraîne l'inscription du ressortissant européen au registre des étrangers. Si les documents requis ne sont pas déposés dans les trois mois de la délivrance de l’annexe 19, la commune peut refuser la demande et délivrer une annexe 20 sans ordre de quitter le territoire. Un délai supplémentaire d’un mois est alors accordé pour permettre au ressortissant européen de déposer les documents demandés.

Si les documents sont déposés, la commune peut reconnaître le droit de séjour au citoyen de l’UE et lui délivrer une attestation d’enregistrement (carte électronique E ou annexe 8).

Si les conditions ne sont pas remplies ou que le citoyen n’a pas complété son dossier dans le délai d’un mois supplémentaire, la commune peut refuser de reconnaître le droit de séjour et délivrer une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.

attention Attention; si le ressortissant européen est demandeur d’emploi ou s'il se trouve dans la catégorie de ceux qui ont des «ressources suffisantes » obtenues en tant que rentier ou par l’intermédiaire d’une autre personne que le citoyen lui-même , le dossier sera transmis par la commune à l’Office des étrangers pour décision. L'administration doit prendre une décision dans les 6 mois de la délivrance de l’annexe 19. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai par l’Office des étrangers ou que la décision est positive,

l’administration communale peut délivrer une attestation d’enregistrement au citoyen de l’Union (carte électronique E ou annexe 8). Si les conditions ne sont pas remplies, l’Office des étrangers donne instruction de délivrer une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.

L’attestation d’enregistrement (carte E ou annexe 8) a une durée de validité de cinq ans sauf si le ressortissant européen prévoit de résider en Belgique moins longtemps.

Dans les cinq premières années, l'Office des étrangers peut mettre fin au séjour du ressortissant européen:

s'il ne répond plus aux conditions de travailleur salarié ou indépendant. Le citoyen conserve néanmoins son droit de séjour :

  • s’il est frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident.
  • s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé au moins un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent.
  • s’il se trouve en chômage involontaire à la fin de son contrat de travail à durée déterminée de moins d’un an, dûment constaté ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer auprès du service de l’emploi compétent. Il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.
  • s’il entreprend une formation professionnelle en relation avec son activité professionnelle antérieure.

si le séjour a été obtenu en tant qu'étudiant ou personne bénéficiant de ressources suffisantes, il peut être retiré si le citoyen devient une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume. Afin de déterminer cela, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée du séjour dans le Royaume, de sa situation personnelle et du montant de l'aide allouée.

3° si le citoyen de l’Union a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour en Belgique, il peut être mis fin à son séjour à tout moment.

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l'administration doit tenir compte de la durée du séjour de l'intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle en Belgique, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. La décision de retrait doit être motivée.

Toute décision de refus ou de retrait de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de la décision.

Ce recours est suspensif. L’étranger est mis en possession d’une annexe 35 qui sera prolongée jusqu’à l’arrêt définitif du CCE.

Après 5 ans de séjour ininterrompu en Belgique (ou moins dans certains cas bien spécifiques), le ressortissant européen peut demander le séjour permanent (carte électronique E+ ou annexe 8 bis) et être inscrit au registre de population.

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