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Jeu, Mai

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Quelques moments importants pour la perception des impôts sur les revenus

Le Service Public Fédéral Finances se manifeste à différents moments auprès de la personne qui perçoit des revenus:

  • de manière directe: une fois par an, par l’envoi de la déclaration d’impôts (voir ci-dessous) mais également pour les propriétaires d’un bien immobilier (terrain, maison ou appartement), par l’envoi d’une invitation à payer le précompte immobiliertip.

    Alors que la déclaration d’impôts concerne l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année civile précédente, le précompte immobilier concerne uniquement le revenu immobilier perçu par la personne. Il est payé une fois par an, sur le revenu établi par l’administration fiscale pour l’année en cours: le précompte immobilier payé en 2016 correspond au revenu établi pour l’année 2016.

  • de manière indirecte: tous les mois, les travailleurs salariés perçoivent une rémunération sur laquelle leur employeur est tenu de prélever un montant destiné à l’administration fiscale. Ce prélèvement obligatoire, dont le montant est fixé par l’administration fiscale, constitue le précompte professionnel (voir fiche "Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel").
  • Un précompte professionnel est également prélevé sur les allocations de chômage, sur les indemnités de l’assurance maladie-invalidité, sur les pensions et sur les prépensions (voir fiche "").

    Le précompte professionnel est une avance sur le paiement des impôts sur les revenus. Le montant payé en 2016 viendra en déduction du calcul global de l’impôt sur les revenus qui sera réalisé par l’administration fiscale au cours de l’année 2017.

La déclaration d’impôt

Chaque année, il faut remplir, une déclaration des revenus perçus au cours de l’année civile précédente. Ainsi, en 2016, il faut déclarer les revenus perçus du 1ier janvier au 31 décembre 2015.

Toute personne tenue au paiement d’impôt reçoit un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour lui rappeler cette obligation.

La déclaration des revenus peut se faire :

  • par voie électronique;
  • sur support papier;

Délais d’introduction de la déclaration d’impôts : au plus tard le 30 juin pour la version papier, mi-juillet pour la version électronique et fin octobre pour la déclaration introduite par un mandataire (comptable).

Plus d’informations : belgium.be - Délai (IPP)

attention Attention; il est conseillé de vérifier chaque année les dates limites d’introduction de la déclaration fiscale et de les respecter. Le SPF Finances établit des amendes à l’encontre des citoyens qui n’envoient pas leur déclaration d'impôt des personnes physiques dans les délais impartis.

La déclaration à l’impôt des personnes physiques comporte deux parties, la partie 1 devant toujours être complétée. La partie 2 ne doit être complétée que par certaines catégories de personnes comme les dirigeants d’entreprises et les indépendantstip.

Une autre procédure a cependant été instaurée pour certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est plus stable (pensionnés, bénéficiaires de revenus de remplacement, …): la proposition de déclaration simplifiée.

Il s’agit d’une lettre reprenant le calcul de l'impôt de la personne, basé sur les données fiscales dont l'administration a connaissance. La personne y trouvera ainsi le montant à payer ou à recevoir. Les personnes qui ont reçu une proposition de déclaration simplifiée sont ainsi dispensées de remplir et d’envoyer une déclaration.

Si les données de la proposition sont incomplètes ou inexactes, la personne dispose de 2 possibilités pour les compléter ou les corriger :

  • soit via Tax-on-web
  • soit en renvoyant la feuille de réponse (jointe à la déclaration simplifiée) correctement complétée. Cette feuille de réponse doit être envoyée à l’adresse figurant sur le document.

Plus d’informations :

Les services d’aide pour remplir la déclaration d’impôt

Plusieurs types d’aide sont mis à la disposition des contribuablestip pour remplir leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.

  • consultation de brochures explicatives : elles sont jointes à la déclaration papier envoyée par courrier postal. Elles répondent déjà à un certain nombre de questions;
  • recours à l’administration fiscale: il est possible à toute personne de :
    • consulter la liste des réponses aux questions les plus fréquemment posées au SPF Finances
    • contacter par téléphone le
      Contact center du SPF Finances
      icon phone+32 (0)2/572 57 57 (tarif ordinaire)
      icon time chaque jour ouvrable de 8h à 17h
    • se rendre à la permanence d’un fonctionnaire de l’administration fiscale. Les permanences sont organisées, pendant la période de remplissage des déclarations d’impôt, dans certaines communes et certains centres commerciaux.
  • recours au Bureau local de taxation: si la question est complexe ou nécessite l’examen de son dossier personnel, mieux vaut s’adresser au bureau local de taxation compétent. Ses coordonnées figurent sur la déclaration. En principe, une permanence y est prévue au minimum 2 demi-journées par semaine.

attention Attention; mieux vaut s’y prendre à temps car les derniers jours du mois de juin voient chaque année des files importantes devant les bureaux de taxation.

Certains services sociaux et syndicats peuvent également venir en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés à remplir leur déclaration d’impôt.

Précautions à prendre en cas de déclaration électronique

La déclaration électronique ne peut être faite au dernier moment car

  • elle nécessite que le contribuable soit au préalable enregistré: il doit se rendre sur le site taxonweb.be et s’enregistrer
  • soit grâce à un token (codes d’accès personnels) qu’il faut au préalable commander et qui est ensuite envoyé par courrier postal au contribuabletip.
  • soit grâce à la carte d’identité électroniquetip et un lecteur de carte d’identité électronique.
  • les derniers jours du mois de juin, l’accès au site tax-on-web peut être difficile voire impossible, vu le grand nombre d’internautes en ligne.

L’avertissement-extrait de rôle

Après vérification de la déclaration et peut-être aussi un contrôle fiscal, le calcul de l’impôt est fait par l’administration fiscale qui envoie ensuite au contribuable un avertissement-extrait de rôle.

Ce document reprend les différents revenus, les frais admis par l’administration et le calcul de l’impôt. Il précise en final si le contribuable va être remboursé ou, au contraire, s’il doit payer un impôt. En cas de remboursement, il est conseillé de vérifier que le numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est bien correct. Si ce n’est pas le cas, il importe de prévenir par écrit le service de taxation.

En cas de paiement d’impôt, le contribuable a un délai de deux mois qui est précisé sur l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de difficulté à payer l’impôt, il est conseillé au contribuable de contacter le receveur des contributions pour lui demander d’accorder des facilités de paiement. Les coordonnées du receveur sont précisées sur l’avertissement-extrait de rôle.

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec le calcul d’imposition peut introduire une réclamation*. Les modalités d’introduction d’une réclamation sont précisées sur l’avertissement-extrait de rôle.

Pour plus d’informations en cas de désaccord voir belgium.be - Réclamation

L’octroi d’avantages sociaux (allocation d’étudestip, prêt social, prime au logement tip...) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, il est possible de justifier le montant de ses revenus à l’aide de l’avertissement-extrait de rôle. Il est donc conseillé de conserver ce document et ses annexes.

Si nécessaire il est possible d'en télécharger une copie sur le site myminfin.be après enregistrement (idem que tax-on-web)

Pour plus d’informations : finances.belgium.be - Avertissement-extrait de rôle (note de calcul)

Quelques conseils pour éviter de mauvaises surprises en matière d’impôt

La procédure d’établissement de l’impôt est longue: concrètement les revenus perçus par le contribuable au cours de l’année 2015 ne sont déclarés qu’au cours du printemps 2016 avant le 30 juin) et si un paiement d’impôts intervient, ce sera peut-être à la fin 2016, voire au début de l’année 2017.

Or, entre 2015 et 2017, la situation du contribuable peut avoir changé: modification de la structure familiale, perte d’emploi, maladie…

Pour éviter au maximum des problèmes financiers, voici quelques conseils:

  • conserver au même endroit tous les documents et courriers reçus notamment de l’administration fiscale, de l’employeur, du syndicat, de la mutuelle ainsi que les attestations reçues de l’école ou de la crèche pour les frais de garde des enfants de moins de 12 ans. Tous ces documents sont utiles pour remplir la déclaration d’impôt;
  • le travailleur qui travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs différents peut demander à l’un de ses employeurs de prélever un précompte professionnel plus élevé.
  • Toujours bien mentionner la situation familiale. En effet, le calcul des contributions tient compte de celle-ci (enfants, parents à charge, personnes handicapées, ...).

En effet, l’impôt est non seulement proportionnel – plus les revenus sont élevés, plus l’impôt est important – mais également progressif: l’impôt est calculé sous forme de pourcentage de l’ensemble des revenus, or le pourcentage s’élève en fonction des tranches de revenus. Un employeur qui occupe un travailleur à temps partiel prélève donc un précompte professionnel plus faible que s’il occupait ce travailleur à temps plein. Si un travailleur est engagé à temps partiel par deux employeurs différents, chacun des employeurs prélève un précompte professionnel comme si le travailleur n’avait pas d’autres revenus professionnels or la somme des deux précomptes professionnels peut s’avérer insuffisante en fonction de la tranche de revenus totaux du travailleur. Le travailleur a le droit de demander à l’un de ses employeurs de majorer le montant du précompte professionnel afin de ne pas avoir à payer un impôt trop élevé ultérieurement;

  • Le travailleur à temps partiel peut aussi faire lui-même des versements anticipés afin d’éviter un réajustement plus tard. Un versement anticipé permet de recevoir un bonus d’impôts qui s’ajoute à la somme qui a été prélevée. Plus on effectue les versements tôt dans l’année d’imposition, plus le pourcentage du bonus est élevé et donc moins il faudra payer d’impôts ensuitetip.
  • le site du Service Public Fédéral Finances met à disposition un programme informatique permettant à chacun d'avoir une idée du calcul d'impôt final. Pour recourir à ce programme, appelé Tax-Calc, le contribuable doit au préalable remplir sa déclaration d’impôt car les codes et chiffres repris dans ce document sont nécessaires pour le fonctionnement du programme*.

nota bene NB; il est conseillé de vérifier que le programme disponible est toujours celui de l'année précédente. Par ailleurs, il faut pouvoir estimer ses revenus de l'année entière.

Pour plus d’informations: finances.belgium.be - Versements anticipés

Amendes pour le non-dépôt de la déclaration d’impôts :

Depuis janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt sont systématiquement appliqués en cas :

  • d’absence de déclaration
  • d’introduction incomplète de la déclaration
  • de défaut de paiement.

Plus d’informations :  finances.belgium.be

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