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Ven, Jan

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Qui a droit aux allocations de chômage?

Le droit aux allocations de chômage s’acquiert de trois manières:

Sur base d’un travail salarié à temps plein

Pour ouvrir le droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours durant une période déterminée qui précède l’inscription au chômage. Cette période est appelée "période de référence".

âge nombre de jours de travail période de référence
- 36 ans 312 jours 21 mois
36 à -50 ans 468 jours 33 mois
50 ans et + 624 jours 42 mois

 

Par jours de travail, on entend les jours pour lesquels un salaire au moins égal au revenu minimum garantitip a été versé et sur lequel des retenues pour la sécurité sociale ont été opérées.

Certaines journées sont assimilées à des jours de travail: les jours couverts par une indemnité d’incapacité de travail, les jours de petits chômages (ex: mariage, enterrement, …), les jours de chômage temporaire (ex: chômage pour cause d’intempéries), les vacances annuelles …

Il existe des règles particulières qui permettent dans certains cas, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions imposées, de prétendre malgré cela à des allocations de chômagetip.

Il est possible également de prendre en considération des jours de travail effectués à l’étranger. Cela dépend souvent de l’existence d’une convention internationale entre la Belgique et le pays dont le demandeur a la nationalitétip

Pour les personnes reconnues comme réfugiées ou apatrides, le travail effectué dans n’importe quel pays du monde peut être pris en considération pour autant qu’il s’agisse d’un travail qui, s’il avait été réalisé en Belgique, aurait ouvert le droit au chômage et que l’on justifie d’au moins un jour de travail en Belgique.

Sur base d’une période de chômage antérieure

Si le travailleur a bénéficié d’allocations de chômage dans les trois ans qui précèdent la demande, il ne doit pas prouver à nouveau son droit.

Cette période de trois ans peut être prolongée dans certaines circonstances (naissance d’un enfant, travail indépendant, occupation comme travailleur à temps partiel involontaire non indemnisé...).

Après l’école

Le jeune de moins de 25 ans qui termine ses études a droit à des allocations de chômage appelées allocations d’insertion.

Il doit avoir terminé au moins l'enseignement secondaire supérieur ou la troisième année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique. S’il a moins de 21 ans au moment où il demande des allocations, il doit être en possession d’un diplômetip.

Il doit prester un « stage d’insertion » durant lequel il sera inscrit comme demandeur d'emploi mais ne percevra pas d'allocations. Quel que soit l’âge du jeune, la durée de ce stage est de 310 jours.

Le jeune en stage d’insertion doit accepter tout emploi ou formation professionnelle convenables proposés. Il doit adopter un comportement de recherche active d’emploi qui sera évalué au 7ème et 11ème mois de stage par les organismes régionaux compétents en cette matière. Ces évaluations conditionnent l’ouverture du droit aux allocations. En effet, le droit ne pourra être ouvert qu’après deux évaluations positives.

En cas d’évaluation négative, le droit aux allocations d’insertion sera reporté et il appartiendra au jeune de demander une nouvelle évaluation au plus tôt 6 mois après l’évaluation négative.

On peut travailler durant la période de stage. Ces jours de travail ne reculent en rien le moment où le stage sera terminé si le jeune est engagé dans le cadre d’un contrat de travail ouvrier ou employé. Une période de travail d’au moins 4 mois, équivalent temps plein, vaut pour une évaluation positive. Une période de travail d’au moins 8 mois, équivalent temps plein, vaut pour deux évaluations positives.

Une fois le droit ouvert, le contrôle du comportement de recherche active d’emploi sera poursuivi et le jeune bénéficiaire d’allocations fera l’objet d’une évaluation tous les 6 mois. En cas d’évaluation négative le droit aux allocations d’insertion sera suspendu pour une durée de 6 mois. Il appartiendra au jeune de demander une nouvelle évaluation au terme de cette suspension afin de récupérer ses droits.

Les allocations d’insertion ne sont octroyées que pendant 36 mois. Pour les jeunes chefs de ménage, isolés ou cohabitants avec un partenaire bénéficiaire d’allocations sociales, ce délai de 36 mois débute à partir du 30e anniversaire.

Une occupation à temps plein comme travailleur salarié ou une occupation comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits prolongent les 36 mois. Lorsque le crédit de 36 mois est épuisé, le jeune peut bénéficier à nouveau des allocations d’insertion pendant une période de 6 mois supplémentaire s’il remplit toujours les conditions d’admission au bénéfice des allocations d’insertion (- de 25 ans ou chômage sur base d’un droit antérieur) et s’il prouve 156 jours de travail pendant les 24 mois qui précèdent.

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Quelles sont les conditions pour recevoir des allocations de chômage?

Une fois le droit ouvert, pour percevoir effectivement des allocations de chômage, il faut répondre à plusieurs conditions:

Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Etre privé de travail et de rémunération

Une activité pour son compte peut être considérée comme du travail si elle ne relève pas de la "gestion normale de ses biens".

Ex: Rénover fortement sa maison n’est pas "assurer la gestion normale de ses biens" et donc est incompatible avec la perception d’allocation de chômage,

Une activité pour le compte d’un tiers est toujours considérée comme du travail sauf si on fait une demande préalable à l’ONEM.

Une activité accessoire en tant que travailleur indépendant est autorisée si elle a été exercée préalablement à la mise au chômage pendant au moins 3 mois. Elle doit être déclarée lors de la demande d’allocations. Le chômeur susceptible d’aider un indépendant doit également en faire la déclaration.

Le fait d’être associé dans une société même si le mandat n’est pas rémunéré est toujours considérée comme une activité d’indépendant. De même, lorsqu’on exerce une fonction d’administrateur dans une asbl, l’ONEM présume que l’on est en charge de la gestion quotidienne de l’association, qu’il ne s’agit pas d’une activité minime. Le chômeur est considéré donc comme exerçant une activité indépendante, même si elle est non-rémunéréetip.

Ne pas être responsable de la perte de son travail

Le chômeur ne peut avoir perdu son travail à la suite d’une faute ni avoir lui-même mis fin à son contrat de travail.

Etre, du point de vue santé, capable de travailler

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Le chômeur doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’un service régional de l’emploi. (FOREM, VDAB, Actiris)

Etre disponible pour le marché de l’emploi et accepter tout emploi convenable

L’emploi est considéré comme convenable s’il respecte le droit du travail, offre un salaire conforme aux barèmes fixés dans les conventions collectives, se trouve à une distance maximale de 60km, ne suppose pas une absence du lieu de résidence de plus de 12 heures et n’exige pas plus de 4 heures de déplacement.

Durant les trois premiers mois de chômage, on tient compte également du lien entre l’emploi proposé et les études et l’expérience professionnelle du chômeurtip..

Remarque Remarque; il est possible de poursuivre des études de plein exercice tout en conservant ses allocations de chômage à certaines conditions:

  • avoir terminé ses études depuis au moins 2 ans;
  • être au chômage depuis au moins 1 an;
  • ne pas être titulaire déjà d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Pour certaines études menant à des professions où il existe une pénurie de travailleurs, les conditions sont moins restrictives.

Comment calcule-t-on les allocations de chômage?

Calcul des allocations de chômage sur base du travail

Trois éléments sont pris en compte dans le calcul des allocations de chômage:

La situation familiale

On distingue trois situations:

  • la personne ayant charge de famille;
  • l’isolé;
  • le cohabitant.

Le salaire perdu

Ce salaire est plafonné à 2497,42 bruts/mois pendant les 6 premiers mois de chômage (plafond supérieur); à 2327,64€ bruts/mois pendant les 6 mois suivants (plafond intermédiaire) et à 2175,13€ bruts/mois ensuite (plafond de base). Le plafond salarial de base est de 2127.79 € bruts/mois pour les isolés (montants au 01/09/2015).

Plus d'informations: ONEM.be - T67

 

La durée du chômage

Le montant des allocations de chômage diminue avec le temps.

On distingue trois périodes, elles-mêmes divisées en sous-périodes

 

tableau degressivite

 

  • La première année de chômage, le chômeur recevra 65% de son salaire perdu plafond supérieur) pendant 3 mois. Ensuite, il recevra 60% de son salaire perdu (mais calculé sur base du plafond supérieur d’abord, du plafond intermédiaire ensuite)
  • La deuxième période débute après 12 mois et dure 2 mois plus 2 mois par année de travail avec un maximum de 36 mois. Durant les 12 premiers mois de cette 2ème période, les allocations de chômage correspondent à 60%, 55 % ou 40% du salaire perdu (plafond de base). Après 12 mois passé en 2e période, le montant de l’allocation sera diminué de 6 mois en 6mois à raison de 1/5 de la différence entre le montant que l’on recevait en début de 2e période et le forfait.
  • La troisième période intervient ensuite et n’est pas limitée dans le temps. L’allocation correspond à un forfait variable selon la situation familiale.

Pour les montants des allocations de chômage voir ONEM.be - Chômage complet

La dégressivité en deuxième période s’arrête et le montant de l’allocation reste fixe lorsque le chômeur atteint l’âge de 55 ans; lorsque le chômeur se voit reconnaître une perte de capacité de gain de 33% ou lorsqu’il peut prouver plus de 20 ans de travail (qui sera progressivement augmenté à 25 ans).

Calcul des allocations d’insertion

Les allocations d’insertion sont toujours établies sur base forfaitaire.

  Montants mensuels au 01/09/2015
Personne ayant charge de famille 1.127,62€
Isolé  18-20 ans 503,62€
21 et + 834,34€
Cohabitant 433,94€ ou 462,54€ si 2 allocataires vivent ensemble

 

Comment demander des allocations de chômage?

La personne qui désire obtenir des allocations de chômage doit se présenter auprès d’un organisme de paiement soit public (la CAPAC), soit lié à une organisation syndicale (CSC, FGTB, CGSLB). Elle devra également s’inscrire dans les 8 jours calendrier comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent (FOREM, VDAB, Actiris).

Contrôle des chômeurs et autres sanctions

Il n’y a pas de limite dans le temps à l’octroi d’allocations de chômage sur base du travail mais la législation chômage contient un long chapitre relatif aux sanctions qui peuvent toucher le chômeur: pour abandon d’emploi, pour refus d’emploi convenable, pour non-respect des procédures administratives ou parce que le chômeur ne s’est pas suffisamment impliqué dans sa recherche d’emploi,... Ces sanctions se traduisent par la suppression des allocations ou par l’exclusion pure et simple du chômeur.

Le contrôle du comportement de recherche active d’emploi est effectué par les organismes régionaux compétents en cette matière qui convoquent le chômeur après 15 mois de chômage (pour les moins de 25 ans) après 21 mois de chômage (pour les plus de 25 ans ) pour un entretien avec un "facilitateur".

Ce dernier va évaluer le comportement du chômeur en matière de recherche d’emploi sur base des informations dont il dispose (dispense accordée pour formation, études,…, reprise de travail, info communiquées par Actiris, le FOREM ou le VDAB,…) et celles fournies par le chômeur (lettre de candidature, réponse aux annonces, attestation de présentation à des entretiens d’embauche, etc…). Le chômeur peut être accompagné lors de l’entretien par un avocat, un délégué syndical ou un assistant social.

À l’issue de l’entretien, le facilitateur décide si les efforts sont suffisants ou si le chômeur doit souscrire un contrat écrit par lequel il s’engage à mener une série d’action de recherche d’emploi. Dans ce cas, le chômeur sera convoqué à un 2ème entretien et éventuellement à un 3ème entretien qui vérifiera que le contrat est respecté.

Le chômeur qui ne se présente pas à l’entretien risque une suspension des allocations.

Si le 2ème entretien est négatif, le chômeur verra ses allocations supprimées ou réduites pendant 4 mois. Si le 3ème entretien est négatif, le chômeur sera exclu jusqu’à ce qu’il justifie d’une reprise de travail d’au moins 312 jours. Pour les isolés, les personnes ayant charge de famille et les cohabitants qui démontrent que les revenus du ménage sont faibles, la sanction prend la forme d’une réduction des allocations pendant 6 mois puis d’une exclusion.

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