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Jeu, Fév

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Les accidents de travail

Au XIXème siècle, la réparation des dommages résultant d’un accident de travail était envisagée dans le cadre de la responsabilité civile. C’était donc à la victime de prouver devant un tribunal qu’il y avait eu un dommage, une faute de l’employeur et un lien de causes à effets entre la faute et le dommage. Peu d’affaires avaient une issue favorable.

L’indemnisation des victimes d’un accident de travail a toujours été une revendication importante du mouvement ouvrier. Il représente le "tribut de chair et de sang" que paye le travailleur à la prospérité de l’entreprise. Ce n’est donc pas par hasard que c’est en matière d’accident de travail qu’ont été prises les premières mesures contraignantes, dès 1903.

Les accidents de travail ne sont que partiellement couverts par la sécurité sociale. L’employeur est tenu de contracter une assurance auprès d’une entreprise privée agréée (on parle d’ "assurances-loi").

Le Fonds des accidents de travail (le FAT) intervient à titre supplétif. Il contrôle le bon fonctionnement du secteur et sert de fonds de garantie pour les victimes dont les employeurs ne sont pas assurés.

Quels sont les travailleurs concernés?

La loi sur les accidents de travail s’applique à tous les employeurs qui ont engagé un travailleur dans un lien de subordination. Elle concerne également les étudiants qui travaillent pendant les vacances (et qui ne sont pas assujettis à la Sécurité sociale) ou les travailleurs occasionnels (moins de 2 h par jour). Elle ne concerne pas les fonctionnaires ni les indépendants.

L’employeur est tenu de contracter une assurance contre les accidents de travail auprès d’une compagnie agréée. L’employeur qui n’a pas contracté d’assurance est affilié d’office au FAT. En cas d’accident de travail, le FAT indemnisera le travailleur mais réclamera les montants payés à l’employeur. Ce dernier est passible d’amendes et de peines de prison.

La loi sur les accidents de travail est une loi d’ordre public, on ne peut y déroger.

Qu’est-ce qu’un accident de travail?

La loi définit comme accident de travail, "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion."

Il faut donc trois éléments:

  • un événement soudain c’est-à-dire un événement qu’on peut identifier dans le temps;
  • une lésion physique ou mentale qui entraîne un dommage économique (frais de soins, incapacité de travail);
  • L’événement se déroule durant l’exécution du travail.

Cette définition, assez vague, a été précisée par la jurisprudence. Ainsi, il a été précisé que "l’événement soudain" ne devait pas être exceptionnel.

Il y a "exécution du travail" tant qu’on est sous l’autorité de l’employeur (donc aussi pendant une fête d’entreprise…).

Le fait qu’il y ait faute du travailleur importe peu.

Qu’est-ce qu’un accident sur le chemin du travail?

"Par chemin du travail, on entend le trajet normal entre la résidence du travailleur et le lieu d’exécution du travail."

Ici aussi, c’est la jurisprudence qui a défini ce qu’il faut entendre par "trajet normal" reconnaissant par exemple les détours pour aller chercher un enfant à l’école ou pour faire une course nécessaire comme faisant partie du chemin du travailtip.

Que reçoit la victime d’un accident de travail?

Indemnités en cas d’incapacité de travail

On distingue deux types d’incapacité de travail: l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente.

Incapacité temporaire totale.

Elle donne droit à une indemnité représentant 90% de la rémunération quotidienne moyenne.

Incapacité permanente

Après un certain temps, les conséquences physiologiques de l’accident tendent à disparaître ou à se stabiliser. Ce moment est appelé consolidation et l’incapacité qui subsiste est appelée incapacité permanente.

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Le taux d’incapacité permanente est fixé par le médecin-conseil de l’assureur en tenant compte de facteurs tels que l’âge de la victime, sa scolarité, son expérience professionnelle mais toujours en considérant les conséquences sur la capacité de travail de la victime. Un accord est présenté à la victime qui ensuite, devra être entériné par le FAT. En cas de désaccord ou si le FAT refuse d’entériner, le tribunal du travail statuera.

Le degré d’incapacité permanente évalué lors de la consolidation peut être révisé pendant une période de trois ans à partir de la date de consolidation. On parle de "délai de révision". Durant ce délai de révision, la victime perçoit une allocation annuelle brute correspondant à un pourcentage de la rémunération de base égal au degré d’incapacité.

Au terme du délai de révision, la situation est fixée de manière définitive et l’allocation d’incapacité permanente devient une rente viagère.

Voir Définition de la notion d’accident sur le chemin du travail

La victime peut exiger qu’un tiers de la valeur de cette rente lui soit versée en capital si le degré d’incapacité permanente est supérieur à 19%.

Le remboursement des soins médicaux

L’assurance-loi rembourse les frais médicaux et pharmaceutiques qui résultent de l’accident sur bases des tarifs fixés par l’INAMI.

L’assurance-loi prend en charge également les prothèses devenues nécessaires des suites de l’accident.

Réparations en cas d’accident mortel

La loi prévoit la prise en charge des frais de déplacement du corps et des frais funéraires. Elle octroie une rente aux ayants droit (époux, enfants, parents, …).

nota bene NB; le montant des diverses indemnités est fonction de la rémunération de base de la victime c’est-à-dire la rémunération à laquelle le travailleur a eu droit au cours de l’année qui précède l’accident en raison de la fonction qu’il exerce le jour de l’accident. Ce montant est plafonné à 40.927,18€ par an (au 1/01/15)tip

Les maladies professionnelles

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle?

Il est difficile de définir une maladie professionnelle: le dommage peut se manifester tardivement, l’origine de la maladie peut être incertaine, le lien entre la maladie et la profession est difficile à prouver. C’est pourquoi le législateur a choisi d’établir une liste des maladies professionnelles tip.

Pour avoir droit, il suffit de prouver que l’on a été exposé au risque professionnel et que l’on souffre d’une maladie professionnelle reprise dans la liste.

Le système de la liste présente l’avantage d’établir une présomption irréfragable (qui ne peut être renversée) du lien de causes à effets entre la maladie et la profession.

Mais cette liste concerne surtout des maladies du passé liées à l’industrie lourde. C’est pourquoi, à côté du système de la liste, existe un système ouvert qui permet la réparation d’une maladie qui, tout en ne figurant pas dans la liste, trouve sa cause directe et directe et déterminante dans l’activité professionnelle de la victime. Dans ce système, c’est à la victime d’apporter la preuve du lien de causes à effets entre l’exposition aux risques professionnels et la maladie.

Que reçoit la victime d’une maladie professionnelle?

L’indemnisation des conséquences d’une maladie professionnelle est très semblable à l’indemnisation des accidents de travail.

On retrouve donc:

  • l’indemnisation des frais funéraires et des ayants droit, en cas de décès de la victime;
  • l’indemnisation de l’incapacité temporaire (mais elle doit durer au moins 15 jours);
  • l’indemnisation de l’incapacité permanente;
  • le remboursement des frais médicaux.

L’indemnisation est fonction de la rémunération de base, calculée de la même manière que dans les accidents de travail.

Il y a cependant quelques différences notables:

  • Contrairement aux accidents de travail indemnisés par des assurances privées, les maladies professionnelles sont entièrement prises en charge par le Fonds des maladies professionnelles.
  • L’incapacité de travail peut être permanente dès le début de l’indemnisation.
  • En matière de frais médicaux, le FMP ne prend en charge que la part non remboursée par l’AMI (le ticket modérateur).
  • La révision est toujours possible.
  • Il n’y a pas de paiement en capital.

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La prévention des maladies professionnelles

Le FMP intervient également à titre préventif prenant en charge les frais de vaccination ou assurant l’indemnisation d’un travailleur écarté de son travail temporairement ou définitivement afin de ne pas être soumis aux risques d’une maladie professionnelle.

Rem: L’écartement de la travailleuse enceinte est désormais entièrement pris en charge par l’assurance maladie-invalidité. (voir fiche "L’assurance maladie-invalidité (AMI)")

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