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Mar, Avr

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La loi du 8 juillet 1976 - Loi organique

Sur cette matière, voir notamment le site www.ocmw-info-cpas.be

La mission générale du CPAS

La loi du 8 juillet 1976 qui va créer et définir le Centre public d'action sociale a introduit une petite révolution dans le traitement de la Pauvreté en Belgique.

Jusque là, les commissions d'assistance publique créées en 1925 dans chaque commune apportaient secours aux "indigents". Une notion floue appréciée souverainement par l'institution qui donnait l'impression d'une faveur accordée à ceux qui fournissaient la preuve de leur état de besoin. La relation entre assistés et institution était marquée par le paternalisme.

L'aide sociale dont il est question désormais diffère de l'assistance par sa philosophie. Il ne s'agit plus de "faveur" mais d'un droit universel accordé au nom de la dignité humaine par une société qui estime de son devoir d'aider les plus démunis:

Art 1: Toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. (...) art 57: Le centre a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité(...)

Les missions des CPAS ne sont pas détaillées par la Loi organique laissant ainsi une grande autonomie à chaque CPAS pour concrétiser ce droit. Et l'aide peut prendre des formes extrêmement variées: aide financière, avances sur pensions alimentaires, mise à l'emploi, médiation de dettes, aide psychosociale, logement, aide médicale, soins à domicile,…

Le CPAS est également compétent pour accorder le droit à l'intégration sociale (qui a succédé MINIMEX) qui, lui, est défini très strictement par la Loi du 26/05/2002.

Depuis janvier 2004, les Centres publics d'aide sociale sont devenus des Centres publics d'action sociale indiquant ainsi une volonté du pouvoir politique de ne plus se contenter d'accorder passivement une aide matérielle mais de favoriser l'intégration sociale des personnes aidées par leur insertion sur le marché de l'emploi.

Structure du CPAS

Le conseil

Le CPAS est administré par un conseil dont les membres (de 9 à 15 membres selon le nombre d'habitants de la commune) sont élus par le conseil communal. Le conseil de l'action sociale élit le Président.
Le conseil est l'organe de décision du CPAS. Il se réunit au moins une fois par mois. Ses délibérations se tiennent à huis clos et les membres sont tenus au secret afin d'assurer l'aide sociale avec un maximum de discrétion.
Le conseil de l'action sociale constitue en son sein un bureau permanent chargé de l'administration courante. Le conseil peut également constituer des comités spéciaux auxquels il peut déléguer des attributions définies (ex comité de gestion d'un hôpital, comité spécial du service social).

Le président

La présidence du CPAS est extrêmement importante même si les décisions sont prises par le Conseil. En effet, tout passe par le président qui convoque les réunions, établit l'ordre du jour, est chargé de l'exécution des décisions. Il est de droit président du bureau permanent et des comités spéciaux. Sa voix est prépondérante lors des délibérations. Il peut assister aux réunions du Collège des bourgmestres et échevins avec voix consultative. C'est lui qui est responsable pour accorder une aide sociale urgente.

Le secrétaire

Le secrétaire est un fonctionnaire. Il n'est donc pas élu mais engagé par le CPAS. Il assiste aux réunions du Conseil mais ne peut pas voter. Il exécute au jour le jour la politique décidée par le Conseil. Il instruit les affaires, rédige les PV. Il dirige l'administration et le personnel et est responsable de la comptabilité. En Wallonie, on parle de directeur général.

Le receveur

Il est lui aussi un fonctionnaire engagé par le CPAS. C'est lui qui est chargé d'effectuer les recettes et d'acquitter les dépenses.
En Wallonie, on le désigne sous le nom de directeur financier.

Le service social

Chaque CPAS doit engager au moins un travailleur social. Sa mission consiste à aider les personnes et les familles à surmonter ou à améliorer les situations critiques dans lesquelles elles se trouvent. Pour ce faire, le travailleur social procède aux enquêtes sociales préparatoires aux décisions à prendre, informe les demandeurs, assure la guidance sociale des intéressés, etc...

Financement

Le CPAS dispose de ses ressources propres, de subsides pour les services qu'il rend, de l'intervention financière de l'État en faveur des réfugiés et des personnes sans domicile, de remboursement par l'État d'une partie des DIS alloués par le CPAS et des sommes récupérées auprès des particuliers.
Il dispose en outre de fonds alloués par la commune et par le Fonds spécial de l'aide sociale existant au sein du Fonds des communes.

L’aide sociale

Le droit à l’aide sociale est défini en référence au principe de "dignité humaine". Ce critère est fort vague. Chaque CPAS dispose d’une certaine marge d’appréciation.

Le droit à l’intégration sociale (voir plus loin) est par contre beaucoup plus précis puisqu’il fixe les critères d’intervention.

Les formes de l’aide socialetip

L’aide matérielle

Aide financière

Celle-ci est accordée aux personnes qui n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale (RIS) et qui ne disposent pas de ressources suffisantes. On la désigne souvent sous le terme d’ "ERIS" (équivalent au revenu d’intégration sociale);

  • avances sur prestations sociales
  • aide équivalente aux prestations familiales garanties

    pour ceux qui ont des enfants et qui n’ont pas droit aux allocations familiales

    • aide financière occasionnelle
    • aide afin de couvrir des dépenses exceptionnelles (frais de déplacement pour suivre une formation, frais de scolarité,...)
Aide au logement

Paiement d’une garantie locative, des frais de déménagement,...

Le CPAS est également averti des situations d’expulsion sur son territoire et informe dès cet instant l’intéressé de ce qu’il peut lui apporter une aide.

Aide en matière de santé

Le CPAS doit permettre à la personne de bénéficier de l’AMI éventuellement en payant les frais d’affiliation et de cotisations complémentaires.

Le CPAS peut accorder une aide médicale qui permet aux personnes d’accéder aux soins sans devoir débourser d’argent. Cette aide peut prendre différentes formes:

  • La carte médicale et/ ou pharmaceutique est une carte attribuée par le CPAS pour une durée et des prestations déterminées. Elle mentionne le prestataire de soins et permet à l’usager de ne plus demander d’autorisation préalable pour les prestations couvertes par la carte.
  • Le réquisitoire est un moyen de paiement octroyé par le CPAS à un usager. Ce document signale au prestataire de soins l’engagement de prise en charge par le CPAS. Avances récupérables pour achat de lunettes, pour frais d’orthodontie…
  • Avances récupérables pour achat de lunettes, pour frais d’orthodontie…

En principe, le bénéficiaire de l’aide a le libre choix du médecin. Cependant, la jurisprudence a admis que ce choix soit limité aux médecins agréés par le CPAS ou en tout cas à des médecins conventionnés.

L’aide médicale urgente est la seule due aux personnes en séjour illégal en Belgique en état de besointip.

Cette aide médicale urgente ne se limite pas aux situations d’extrême urgence ou aux situations traitées par le service des urgences d’un hôpital. En effet, l’AR du 12/12/1996 stipule que l’aide peut être tant préventive que curative. C’est le dispensateur de soins qui détermine par un certificat médical obligatoire la nécessité des prestations effectuées.

Le CPAS compétent est théoriquement celui du lieu où le demandeur réside habituellement. Cependant, lorsque la personne se rend directement à la garde d’un hôpital parce qu’il y a extrême urgence imprévue, le CPAS territorialement compétent sera celui du territoire sur lequel se trouve l’établissement hospitalier.

Le CPAS pourra se faire rembourser l’aide médicale urgente attestée par certificat médical auprès du Ministère de la Santé publique.

Aide en nature

Colis alimentaires, vêtements, meubles.

Aide psycho-sociale

Guidance, information et assistance dans les démarches sociales.

Aide sous forme de travailtip

Le CPAS peut engager une personne de manière à lui ouvrir les droits à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cette personne travaille au CPAS ou est mise à disposition d’une entreprise, d’une asbl ou d’un service communal.

Services et équipements

Tout CPAS peut créer des services selon les besoins et les possibilités. Il peut aussi collaborer avec des associations ou des services existants (idée de réseau)

Ex: crèches, services d’aide familiale, repas chauds à domicile, maisons d’accueil, maisons de repos, hôpitaux,...

Conditions pour bénéficier de l’aide

Il n’y a pas de condition objective à l’octroi de l’aide sociale. La demande sera analysée au cas par cas, en tenant compte des ressources et des charges que doit assumer le demandeur.

Il n’y a pas de condition d’âge ni de nationalité (mais le demandeur doit séjourner légalement en Belgique sauf pour l’aide médicale urgente). Le CPAS peut exiger que le demandeur soit disposé à travailler.

Le Droit à l’intégration sociale (DIS)tip

Les conditions d’octroi

Résidence effective en Belgique

Le demandeur doit séjourner habituellement et en permanence sur le territoire.

Âge

  • être majeur (18 ans);
  • ou mineur et émancipé par le mariage;
  • ou mineur célibataire et avoir la charge d’un ou de plusieurs enfants;
  • ou mineure et enceinte.

Nationalité

  • belge;
  • citoyen européen qui bénéficie d’un droit au séjour de plus de trois mois ou membre de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint;
  • apatride ou réfugié reconnu;
  • ou étranger hors EEE inscrit au registre de la population.

Ressources insuffisantestip

Pour bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit disposer de ressources insuffisantes par rapport à des barèmes définis.

Le CPAS calcule les ressources de la personne conformément à la réglementation et accorde l’éventuel complément de revenu d’intégration afin que le demandeur dispose du montant fixé pour la catégorie de bénéficiaires dont il relève.

  Montants annuels Montants mensuels
Cohabitants 6 669,69€ 555,81 €/mois€
Isolés 10 004,54€ 833,71 €/mois
Personne avec charge de famille 13 339,39 € 1 111,62 €

 

Pour établir ce calcul, on tient compte des ressources du ménage c’est-à-dire des ressources que possèdent les personnes avec lesquelles le demandeur vit en couple.

Le CPAS peut également tenir compte des ressources des parents, enfants et alliés qui vivent avec lui.

On tient compte des ressources professionnelles, des ressources provenant de prestations sociales, des ressources immobilières, ressources mobilières, rentes, pensions alimentaires,...

Il n’est pas tenu compte des allocations familiales octroyées aux enfants du demandeur, de l’aide sociale et des dons, de la pension alimentaire versée au profit d’enfants mineurs à charge, …

Disposition au travail

La personne doit être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent.

Caractère résiduaire du droit

Le droit à l’intégration est l’aide ultime (ou le dernier filet) et la personne ne peut la demander qu’après avoir fait valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère (droit au chômage ou à d’autres prestations,…).

Il peut être imposé également au demandeur de faire valoir ses droits à l’égard des "débiteurs d’aliments"tip.

Forme du droit à l’intégration sociale

Les moins de 25 ans

Pour les moins de 25 ans, le droit à l’intégration sociale passe prioritairement par l’emploi. Les CPAS ont l’obligation de fournir aux jeunes dans les trois mois de leur demande soit contrat de travail soit d’assortir le revenu d’intégration d’un projet individualisé d’intégration sociale devant mener à l’emploi.

Le projet d’intégration peut prendre trois formes:

  • projet de mise à l’emploi;
  • projet de formation;
  • projet d’études de plein exercice.

Les plus de 25 ans

Pour les plus de 25 ans, l’intégration sociale par l’emploi est moins prioritaire. Le projet individualisé d’intégration sociale n’est plus une obligation mais le CPAS ou le demandeur peuvent le demander.

Comment demander l’intervention du CPAS?

CPAS compétenttip

Le centre public d’action sociale compétent est généralement le centre de la commune où la personne se trouve habituellement. On parle du "Centre secourant".

Lorsque la personne séjourne dans un hôpital psychiatrique, un établissement pour personnes handicapées, une maison de repos, etc…, le centre compétent est celui de la commune où la personne est inscrite au registre de la population. On parle du "Centre du domicile de secours".

Le CPAS qui ne se considère pas compétent devra transmettre la demande par écrit au CPAS estimé compétent dans les 5 jours calendrier après en avoir averti le demandeur.

Introduction de la demande

La demande est introduite par lettre ou en se présentant en personne à la permanence du CPAS. La demande peut également être introduite par toute autre personne désignée par le demandeur.

Les CPAS doivent mettre en place au moins deux permanences par semaine.

Le même jour, un accusé de réception est remis ou envoyé au demandeur.

Examen de la demande

Le travailleur social réalise une enquête sociale qui lui permet de recueillir tous les éléments pour établir le droit. Cette enquête peut comporter une visite à domicile.

Le demandeur a l’obligation de collaborer à l’enquête en fournissant tous les renseignements utiles à l’examen de sa demande. Il doit informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide qui lui est octroyéetip. L’absence de collaboration est souvent invoquée pour justifier une absence de décision.

Le travailleur social doit signaler explicitement au demandeur du droit à l’intégration sociale qu’il peut être entendu pour défendre son point de vue par le Conseil ou l’organe de décision. Le demandeur peut, pour exercer ce droit, se faire assister ou représenter par une personne de son choix s’il en fait la demande par écrittip.

Cette possibilité d’être auditionné par le Conseil n’existe pas dans le cadre d’une demande d’aide sociale.

Prise de décision

La décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La décision est notifiée dans les huit jours à l’intéressé par lettre recommandée. Cette lettre doit motiver la décision.

Le droit est revu systématiquement au moins une fois par an.

Recours contre la décision (ou son absence)

Un recours peut être introduit par le demandeur contre la décision du CPAS. Mais aussi contre l’absence de décision dans les délais requis (d’où l’importance de l’accusé de réception qui prouve que la demande a été introduite).

Le recours est introduit auprès du tribunal du travail du domicile de l’intéressé dans les trois mois.

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