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25
Jeu, Mai

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Mutuelles et Assurances

La mutuelle

Toutes les personnes qui résident en Belgique sont généralement assujetties à la sécurité sociale.
C’est le principe de l’assurance obligatoire. L’assurance obligatoire  regroupe deux branches : les soins de santé et l'incapacité de travail ou l'invalidité.

Pour cela il convient de s’affilier à une mutuelle. Le choix de celle-ci est libre. Il se fait suivant les avantages que la mutuelle accorde dans son assurance complémentaire ou suivant l’utilité de ces avantages par rapport à la situation des futurs affiliés.

La mutuelle joue 3 rôles:

  • elle rembourse, en tout ou en partie, les soins de santé;
  • elle paie des indemnités en cas d’incapacité de travail;
  • elle informe les affiliés et répond aux questions qu’ils se posent en matière de santé.

Les assurances

L’assurance obligatoire de base

L’assurance obligatoire de base donne droit à un remboursement de base c'est-à-dire au remboursement de certains médicaments et à l'indemnisation de nombreuses prestations de santé effectuées par des dispensateurs de soins tels que :

  • les médecins
  • les dentistes
  • les kinésithérapeutes
  • les infirmiers

Pour plus d’information sur les types de soins remboursés voir belgium.be - Remboursement de base

Les services et activités complémentaires

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Les mutuelles proposent aussi une assurance pour des services et activités complémentaires comprenant de nombreuses interventions pour des prestations de soins ou des services de préventions peu ou mal remboursés. Ces services sont financés par des cotisations complémentaires dont le montant varie d’une mutuelle à l’autre. Les services et activités couverts et le montant de la cotisation varient d’une mutuelle à l’autre. Le choix de ces services et les conditions auxquelles les membres de la mutuelle peuvent y accéder, sont fixés par l’assemblée générale de la mutuelle. Il y a cependant des points communs entre elles qui permettent d’en présenter les grandes lignes:

  • Soins hospitaliers
    • Hospitalisation
    • Chirurgie
    • Hébergement d’un proche en ou hors milieu hospitalier
    • Matériel de synthèse et implants
    • Interventions en faveur des grands brûlés
    • Transport des malades en Belgique
    • Transport non urgent en ambulance
    • Séjours de soins
  • Soins à domicile
    • Soins palliatifs à domicile
    • Matériel médical
    • Aides familiales
    • Assistance à domicile des personnes isolées
    • Assistance aux personnes dépendantes téléassistance
  • Santé et prévention
    • Soins dentaires préventifs
    • Orthodontie
    • Monture de lunettes, verres correcteurs et lentilles
    • Logopédie, psychomotricité, psychothérapie
    • Pédicurie
    • Vaccinations
    • Produits homéopathiques
    • Acupuncture, ostéopathie, chiropraxie
  • Allocations
    • Naissance et adoption
    • Centenaire
    • Soutien financier pour les enfants handicapés
    • Décès accidentel
  • Vacances
    • Vacances Jeunes
    • Classes vertes
  • Information
    • Assistance sociale
    • Ombudsman

Pour permettre aux membres qui le souhaitent de bénéficier d’une couverture encore plus complète, les mutuelles leur offrent la possibilité de s’affilier à des assurances facultatives.

Il s’agit, pour l’essentiel, des assurances hospitalisation. Chaque année, 15 % de la population doit être hospitalisée. Il s’agit souvent d’interventions pas trop graves, mais il y a souvent des suppléments à payer pour une chambre privée : l’intervention elle-même, les implants et prothèses, les examens complémentaires ou les soins post-hospitalisation sont susceptibles d’augmenter la facture. La plupart des frais non remboursés par l’assurance obligatoire sont dès lors remboursés par l’assurance hospitalisation, sans franchise, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, sur base des frais réels.

Cela comprend généralement: le remboursement intégral des frais réels (chambre, honoraires, médicaments, soins, matériel, etc) dans une chambre commune ou à deux lits le remboursement d’une hospitalisation de jour la sécurité d’une hospitalisation à l’étranger pratiquement intégralement remboursée la présence d’une personne garde-malade ou garde à domicile pour les enfants.

Ces assurances facultatives sont laissées au libre choix du titulaire et de sa famille, elles peuvent comprendre la prise en charge d’autres services ou des compléments de remboursement. La prime varie selon l’âge de la personne assurée et l’importance de la couverture souhaitée.

Il existe différentes mutuelles et chacun est libre de choisir sa mutuelle. Étant donné que toutes n’offrent pas la même couverture, notamment en ce qui concerne les  assurances facultatives, il convient  de trouver celle qui correspond le plus à ses besoins (couverture pour les frais optiques, les soins dentaires, les médecines alternatives, etc..).

Pour contacter une mutualité ou les comparer, voici les liens vers les différentes mutualités (qui sont ensuite divisées en régionales en fonction du lieu d’habitat) :

Les mutualités sont réunies dans les unions nationales suivantes
Alliance nationale des mutualités chrétiennes

icon phone+32 (0)2/246 41 11

icon website mc.be

 

Union nationale des mutualités socialistes

icon phone+32 (0)2/515 02 11

icon website mutsoc.be [FR] – icon website socmut.be [NL]

 

Union nationale des mutualités neutres

icon phone+32 (0)2/538 83 00

icon website mutualites-neutres.be

 

Union Nationale des Mutualités Libérales (U.N.M.L.)

icon phone+32 (0)2/542 86 00

icon website ml.be

 

Union Nationale des Mutualités Libres

icon phone+32 (0)2/778 92 11

icon website mloz.be

 

Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l’assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d’assurances complémentaires.

icon phone+32 (0)2/229 35 00

icon website caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d’obtenir les coordonnées des mutuelles dans sa région ou sa ville. Toutes les mutuelles peuvent conseiller les patients sur l’opportunité d’une affiliation.

Les coordonnées des différentes mutuelles se trouvent sur : INAMI - Contactez les mutualités

S’inscrire à une mutuelle

Quand s’inscrire?

De façon générale, les enfants sont couverts par la mutuelle de leurs parents jusqu’à l’âge de 25 ans ou jusqu’à ce qu’ils commencent à travailler. Jusque-là, ils bénéficient des remboursements de soins de santé et d’éventuelles allocations (maladie, grossesse, naissance) via la mutuelle de leurs parents et ne doivent rien payer pour les obtenir.

La personne qui commence à travailler ou qui est chômeuse indemnisée et, dans tous les cas, qui atteint 25 ans, doit demander son inscription en tant que titulaire auprès d'une mutualité. Elle n’aura plus droit à aucun remboursement ni indemnité dans le cas contraire.

La personne qui arrive en Belgique pour travailler ou effectuer un stage doit également être inscrite à une mutualité pour bénéficier du remboursement de ses soins de santé.

Les personnes suivantes doivent s’inscrire comme titulaire à une mutualité:

  • Celles qui interrompent ou finissent leurs études et trouvent du travail, en qualité de salarié ou d’indépendanttip.
  • Celles qui interrompent ou finissent leurs études et cherchent du travail. Elles s’inscrivent alors comme demandeuses d’emploitip.
  • Les personnes qui ont atteint 25 ans (qu’elles travaillent, soient étudiantes, chômeuses,  en stage d’insertion socio-professionnelles ou allocataires sociales).
  • Les apprentis. Il convient alors de s’inscrire dès le 1er janvier de l’année de ses 19 ans.
  • Les étudiants de moins de 25 ans dont les revenus du job d’étudiant dépassent un certain montant.

remarque Remarque; il est possible de se pré-inscrire à une mutualité. L’inscription devient effective lorsqu’une des situations ci-dessus est rencontrée.

Comment s’inscrire?

Il existe plusieurs façons de s’inscrire auprès d’une mutualité. Le plus simple est de se rendre dans les bureaux (suivant les heures de permanence) : cela permet de poser des questions notamment si les explications sur le site internet ne sont pas suffisamment claires.

Généralement l’inscription peut aussi se faire entièrement en ligne. Il est également généralement possible de télécharger un dossier d’inscription à remplir et à renvoyer par la poste

Dans le cas d’une nouvelle inscription comme titulaire, il convient de se munir d’un des documents suivants selon sa situation:

  • une attestation de début d’activité délivrée par l’employeur s’agissant des salariés;
  • une attestation de l’ONEM pour les personnes en stage d’insertion;
  • une attestation de sa caisse de paiement (syndicat ou CAPAC) pour les bénéficiaires d’allocations de chômage ;
  • une attestation d’inscription à la Caisse d’assurances sociale  pour les indépendants.

En principe, il n’y a aucun stage en assurance obligatoire soins de santé pour une première affiliation. Un stage de 6 mois peut être imposé aux personnes qui se réinscrivent après ne pas avoir été en ordre pendant un certain temps.

Les données mutualistes

Les données d’affiliation à sa mutualité sont accessibles pour les prestataires de soins via son titre d’identité électronique  et via une base données professionnelle.

Ces données, auxquelles reprennent: le statut de l’affilié (étudiant, actif, invalide…), le numéro de sa mutualité ainsi que son numéro d’affiliation, le niveau de remboursement des soins auxquels il a droit, le régime dont il dépend et le type de droits dont il bénéficie (gros et/ou petits risques) ainsi que la durée de validité de ses droits au remboursement des soins de santé.

Ces données sont protégées, visibles uniquement grâce à un lecteur spécial, une carte professionnelle, et une autorisation d’accès.

Il convient donc de se munir de son titre d’identité à chaque fois que l’on se rend chez un prestataire de soins (médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute …), dans un hôpital ou dans une pharmacie. L’ancienne carte SIS qui reprend également toutes ces données peut encore être utilisée jusqu’au 31 décembre 2016.

Les vignettes

Des vignettes aux couleurs de la mutualité sont remises aux personnes affiliées. Celles-ci contiennent ses données mutualistes et servent à identifier les documents qui les concernent. En pharmacie, les vignettes, longtemps demandées pour les médicaments ne le sont plus que pour le remboursement de matériel médical (comme les sondes, les implants, les béquilles…).

Elles restent importantes et souvent réclamées par le médecin lors de la première consultation et sont souvent nécessaires pour la plupart des prélèvements.

Enfin, elles doivent être apposées sur ses attestations de soins afin de prétendre à un remboursement de sa mutuelle.

La couverture des soins de santétip

Par l’affiliation à une mutuelle, une grande partie des soins de santé sont couverts par la mutuelle, cela inclut les consultations chez le médecin généraliste, mais également chez des médecins spécialistes, de la kinésithérapie, des soins dentaires (dentistes, prothèses dentaires,  orthodontie), de la logopédie, etc..

L’assurance soins de santé prévoit des interventions dans le coût des soins énumérés dans une liste exhaustive appelée nomenclature qui définit également quelles sont les conditions auxquelles les prestations de santé doivent répondre pour pouvoir faire l’objet d’un remboursement (qualification du prestataire de soins, durée des prestations, fréquences,...).

Cette intervention est partielle. Une part du coût reste à charge du patient, c’est ce qu’on appelle le ticket modérateur (pour modérer sa consommation de soins).

D’autre part, cette intervention ne s’effectue pas sur base des honoraires effectivement payés mais sur base de montants définis par les conventions médico-mutualistes. Les prestataires de soins qui ont accepté la convention s’engagent à respecter ces montants, ce sont les médecins « conventionnés ». Les autres, qu’on appelle les médecins « non conventionnés », fixent librement leurs honoraires.

Les patients qui font appel à des prestataires de soins non conventionnés pourront également recevoir une intervention de l’assurance soins de santé mais cette intervention sera fondée sur les montants établis dans les conventions.

Il existe deux modes d’intervention de l’assurance soins de santé: le tiers payant et le remboursement

Le tiers payant

Le système du tiers payant permet au patient de ne payer que le ticket modérateur et la mutuelle paye directement la différence au prestataire de soins.

attention Attention toutefois; le médecin non conventionné peut demander un supplément d’honoraires en plus du tiers payant.

Ce système est d’application en cas d’hospitalisation, à la pharmacie, dans les plannings familiaux, les centres de santé mentale, les centres actifs en matière de toxicomanie,....

Pour les autres prestations (consultations, soins dentaires aux adultes, visites,....), l’application du tiers payant est limitée à certains patients en raison de leur situation sociale. Par ailleurs, il n’est pas applicable pour certains soins, dans ce cas, le patient devra payer le prestataire et se faire rembourser.

Le médecin généraliste conventionné pratique le tiers payant pour toutes les consultations lorsque le patient est bénéficiaire de l’intervention majorée ou lorsqu’il indique par une déclaration sur l’honneur être dans une situation de détresse financière occasionnelle.

Le remboursement

Le patient paye l’entièreté de la prestation et reçoit une attestation de soins qu’il remet à la mutuelle pour être remboursé.

attention Attention; les attestations ne sont remboursables que pendant 2 ans, à compter de la fin du mois de leur établissement par exemple une prestation du 22/01/2016 est remboursable jusqu’au 31/01/2018

Les montants des remboursements sont calculés sur base de taux fixes, mais peuvent varier en fonction d’informations personnelles liées au dossier du patient. Par ailleurs il existe des mesures permettant une limitation des frais de soins de santé à charge du patient.

Mesures de base, pour tous
  • Le dossier médical global (DMG) permet d’être mieux remboursé pour une consultation chez le médecin généraliste.
  • Consulter un dispensateur de soins conventionné (médecin, dentiste, kinésithérapeute, etc.) garantit de ne payer que le tarif officiel.
  • L’envoi chez un médecin spécialiste par un médecin généraliste permet de payer moins cher pour la consultation chez ce spécialiste.
  • Le maximum à facturer garantit au ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant plafond par an pour ses soins de santé.
  • Entamer un trajet de soins pour un diabète de type 2 ou une insuffisance rénale chronique, permet d’être entièrement remboursé pour les consultations chez le généraliste et chez le spécialiste.
  • Obtenir le "statut affection chronique" peut faire bénéficier du tiers payant ou d’une diminution du montant annuel maximum dans le cadre du maximum à facturer.
Mesures supplémentaires, selon la situation financière du patient
  • L’intervention majorée  permet de diminuer le montant des frais médicaux qui reste à charge du patient.
  • Le tiers payant social  permet de ne payer que la partie des frais médicaux à charge du patient lors de sa consultation chez le médecin généraliste.
  • Le maximum à facturer social garantit au ménage de ne pas payer plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé.
Mesure exceptionnelle via le Fonds spécial de solidarité

Les patients ayant besoin d’une prestation médicale non remboursée par l’assurance soins de santé peuvent, dans des cas exceptionnels et pour une affection très grave obtenir une intervention financière du Fonds spécial de solidarité.

L’aide médicale urgente (AMU)

Toute personne en séjour illégal qui ne dispose pas de moyens financiers pour payer elle-même ses frais médicaux peut s’adresser au CPAS de son lieu de séjour pour une prise en charge de ces frais. C’est la ‘procédure de l’Aide Médicale Urgente (AMU) pour personnes en séjour illégal’.

Pour bénéficier de l’AMU, un médecin doit attester du fait que la personne a besoin de soins médicaux en mentionnant sur le certificat : soins médicaux urgents.

Plus d’informations sur l’AMU sur icon website medimmigrant.be - La procédure 'AMU'

Le dossier médical global (DMG)

Le Dossier Médical Global (DMG) contient toutes les données médicales (opérations, maladies chroniques, traitements en cours…) du patient. Il permet un meilleur accompagnement individuel et une meilleure concertation entre les médecins.

Quels sont les avantages?

L’ouverture d’un DMG chez un médecin de famille permet un remboursement jusqu’à 30 % en plus pour une consultation chez ce dernier (à son cabinet ou pour une visite à domicile). Le tarif de remboursement obtenu grâce au DMG est variable en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient.

En outre, le médecin est également obligé d’appliquer le tiers payant aux patients qui le demandent, c'est-à-dire que ceux-ci ne payeront que la partie qui est à leur charge.

Pour avoir un aperçu des principaux tarifs, consulter Caami - Tarifs.

Combien coûte un DMG?

Le DMG est gratuit. Un montant déterminé est payé au médecin de famille, mais celui-ci est entièrement remboursé par la mutuelle.

Comment demander un DMG?

L’ouverture d’un DMG doit être demandée lord d’une consultation (au cabinet de son médecin généraliste ou lors d’une visite à domicile). Le parent d’un enfant ou d’un patient en soins palliatifs peut demander l’ouverture d’un DMG à place.

Que se passe-t-il si vous changez de médecin?

Le patient n’a en principe pas droit à la réduction du ticket modérateur s’il consulte un autre médecin que celui qui gère son DMG, à moins que cet autre médecin ne travaille dans un cabinet médical de groupe (association de fait entre différents médecins qui exercent une activité commune).

Il est conseillé au patient qui consulte un autre médecin que celui qui gère son DMG (médecin ou spécialiste) en dehors d’un cabinet médical de groupe de lui demander d’envoyer les informations nécessaires à son médecin généraliste afin de compléter son dossier.

Le patient qui souhaite changer généraliste peut demander le transfert gratuit de son DMG vers son nouveau médecin généraliste.

Combien de temps un DMG reste-t-il valable?

Le DMG reste valable jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant l’année d’ouverture. A titre d’exemple, un DMG ouvert le 21 janvier 2016 reste valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Le médecin et la mutuelle se chargeront ensuite d’une éventuelle prolongation du DMG. Pour cette prolongation, il faut payer à son médecin généraliste un montant déterminé, qui est entièrement remboursé par la mutuelle.

L’intervention majorée (BIM)

Le titulaire ou la personne à charge qui se trouve dans une des situations ci-dessous peut bénéficier d’une intervention majorée. Si un titulaire bénéficie d’une intervention majorée, alors cet avantage est également accordé aux personnes à sa charge.

Les personnes qui bénéficient d’une allocation sociale ont droit à l’intervention majorée  automatiquement

La mutualité octroie automatiquement l’intervention majorée aux personnes qui bénéficient d’une des allocations suivantes:

  • le revenu d’intégration du CPAS (bénéfice pendant 3 mois)
  • la garantie de revenus aux personnes âgées
  • l’allocation de personne handicapée, octroyée par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale

C’est aussi le cas :

  • pour un enfant reconnu atteint d’un handicap d’au moins 66%
  • pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
  • pour un enfant orphelin de père et mère.
Les personnes qui ne bénéficient pas d’une de ces allocations sociales peuvent introduire une demande auprès de leur mutualité

Les personnes qui ne bénéficient pas automatiquement de l’intervention majorée peuvent introduire une demande auprès de leur mutualité.

Deux cas sont possibles.

La personne est dans l’une des situations suivantes :

  • veuve, invalide, pensionnée
  • reconnue comme personne handicapée
  • chômeuse complète ou en incapacité de travail depuis au moins un an
  • famille monoparentale

Dans ce cas, la mutualité lui demandera de compléter une déclaration relative aux revenus actuels de son ménage. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes au sein du ménage. Elle demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Un ménage est constitué de toutes les personnes qui résident à la même adresse. Peu importe les personnes soient mariées ou co-habitantes. Une personne isolée est considérée, elle aussi, comme un ménage

La personne n’est pas dans une de ces situations :

Dans ce cas, la mutualité lui demandera en plus de compléter une déclaration relative aux revenus que son ménage a perçus l’année précédente. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes constituant son ménage.

Elle lui demandera également des documents de preuve relatifs à ces revenus, et notamment son dernier avertissement-extrait de rôle.

Sur cette base, la mutualité vérifiera si elle remplit les conditions de l’intervention majorée. Dans l’affirmative, le bénéfice est immédiat.

Le contrôle systématique de l’intervention majorée

Par la suite,  les revenus déclarés sont vérifiés selon une procédure appelée « contrôle systématique ». Une fausse déclaration sera sanctionnée.

Le Maximum à Facturer (MàF)

Qu’est-ce que le Maximum à Facturer (MàF)?

Le maximum à facturer (MàF) est un système qui vise à limiter les dépenses de soins de santé du ménage.

Si les frais médicaux qui restent à la charge du ménage, après l’intervention de l’assurance soins de santé, atteignent un montant maximum au cours de l’année, la mutualité lui rembourse intégralement les frais qui viendraient encore s’ajouter.

Quels sont les types de MàF ?

Il existe 4 types de MàF, chacun avec son propre mode de calcul pour déterminer le montant des parts des frais à charge (tickets modérateurs) qu’il faut atteindre pour y avoir droit :

Le MàF revenus

Il s’agit du maximum à facturer en fonction du revenu du ménage. Le ticket modérateur supérieur à un plafond déterminé est entièrement remboursé. Ce plafond dépend du revenu net imposable du ménage: plus les revenus sont élevés, plus le plafond à appliquer sera élevé.

Le MàF social

Au sein du ménage, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée, leurs partenaires et les personnes à charge peuvent bénéficier d’un droit supplémentaire au MÀF social.

Le MàF pour un enfant de moins de 19 ans

Il existe une protection supplémentaire pour les enfants de moins de 19 ans. Le montant de tickets modérateurs à prendre en charge est toujours de maximum 650 EUR, quels que soient les revenus de la famille. Il s’agit ici d’un droit individuel.

Le MàF pour les malades chroniques

Les tranches de revenus et les plafonds se trouvent sur le site de Caami :  caami.be - L’intervention majorée (BIM), Pour Qui?

Comment et quand la mutualité rembourse-t-elle ?

La mutualité tient à jour les frais médicaux de chaque personne affiliée. Si les frais médicaux dépassent le montant maximum de l’année en question, la  mutualité les rembourse automatiquement, une fois par mois. Il n’y a donc rien à faire soi-même.

Lors du 1er remboursement effectué dans le cadre du MàF, une attestation sera délivrée au patient.

Autres interventions spécifiques

Statut « personne atteinte d’affection chronique » :

Les personnes atteintes d’une affection chronique (« statut affection chronique ») bénéficient automatiquement d’avantages, comme le tiers payant ou une diminution du plafond du ticket modérateur (part à la charge du patient) dans le cadre du MàF (maximum à facturer). Si cette affection chronique entraine un certain niveau de dépendance, les patients peuvent bénéficier du « forfait affection chronique ».

Il s’agit d’une intervention forfaitaire de l’assurance soins de santé d’un certain montant déterminé en fonction du niveau de dépendance déterminé par le médecin-conseil de la mutuelle.  

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) ?

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire de la couverture «ordinaire» de l’assurance obligatoire soins de santé.

Ce fonds octroie aux patients souffrant d’une affection très grave une intervention financière pour certaines prestations médicales qui ne sont pas remboursées et qui sont particulièrement coûteuses.

Le Fonds spécial de solidarité, qui existe depuis 1990, fait partie de l’INAMI.  Il dispose d’un budget annuel limité.

Pour plus d’informations, consulter les questions fréquemment posées du site de la Caisse Auxiliaire de l’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) : caami.be - faq

Incapacité de travail-invalidité

Les personnes qui travaillent et les chômeurs indemnisés et qui sont affiliés à une mutuelle,  peuvent bénéficier d’une assurance incapacité de travail  lorsqu’ils sont malades ou suite à un accident.

L’assurance incapacité de travail distingue deux moments :

  • l’incapacité de travail primaire qui correspond à la première année d’incapacité. Au cours de cette période, tout nouvel arrêt après une reprise de travail de moins de 14 jours est considéré comme une rechute (laquelle ne met pas fin à la période d’incapacité primaire en cours).
  • l’invalidité à partir du début de la seconde année : au cours de cette période, tout nouvel arrêt après une reprise de travail de moins de 3 mois est également considéré comme une rechute et ne met donc pas fin à la période d’invalidité en cours.

Les travailleurs salariés

Pour être reconnu incapable de travailler, un travailleur salarié doit remplir les 3 conditions suivantes:

  • Toute activité professionnelle (salariée ou non salariée, mais pas bénévole) doit être interrompue.
  • L’incapacité de travail doit être la conséquence du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels.
  • L’incapacité de travail doit entraîner une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins.

Les travailleurs indépendants

Pour être reconnu incapable de travailler, un travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes:

  • Au cours de l’incapacité primaire, il doit avoir mis fin à l’accomplissement des tâches liées à l’activité qu’il assumait auparavant en raison de lésions ou de troubles fonctionnels.
  • Au cours de la période d’invalidité, les mêmes conditions sont d’application mais il doit être reconnu en outre incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, tenant compte notamment de sa situation, de son état de santé et de sa formation professionnelle.

Le travailleur indépendant dispose également du droit à des indemnités d’incapacité de travail. Lui aussi, n’ouvre ce droit qu’après un stage de 6 mois.

L’état d’incapacité de travail est reconnu lorsque le titulaire, en raison de maladie ou d'accident, a dû mettre fin à l’activité d’indépendant qu’il assumait avant le début de l’incapacité. Il ne peut en outre exercer aucune autre activité professionnelle.

La déclaration d’incapacité doit être faite dans les 28 jours.

La déclaration de l’incapacité de travail

Obligation du travailleur vis-à-vis de son employeurtip

Un travailleur malade doit immédiatement mettre son employeur au courant de son incapacité de travail. La loi ne précise pas comment le malade doit le faire ni dans quel délai. Il est cependant admis que cela doit se faire dès que le travailleur est en état de le faire, de préférence au début de la journée de travail. Le travailleur peut utiliser à cette fin n’importe quel moyen de communication (téléphone, fax, email…). On peut prévenir soi-même l’employeur lui-même ou le faire prévenir par quelqu’un d’autre.

Légalement, le travailleur n’est pas tenu de remettre un certificat médical à son employeur. Il doit le faire si cela figure au règlement de travail ou dans une CCT, ou si l’employeur le lui demande explicitement, ce qui est pratiquement toujours le cas.

Le travailleur doit envoyer le certificat médical en principe dans les deux jours ouvrables à compter du premier jour d’incapacité, sauf si une CCT ou le règlement de travail précise un autre délai. S’il est remis trop tard, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat. Cette sanction n’est pas appliquée si le travailleur peut prouver que le retard est dû à un cas de force majeure.

L’employeur a aussi le droit de contrôler s’il y a réellement incapacité de travail. Le contrôle le plus conseillé est l’enquête médicale. Le travailleur ne peut pas refuser de recevoir la visite du médecin contrôle ni de le laisser l’ausculter.

Le certificat médical

La loi indique expressément les mentions à reprendre sur le certificat médical:

  • la raison de l’incapacité de travail;
  • la durée probable de l’incapacité de travail. Le médecin peut donc prévoir une date de début et une date de fin d’incapacité;
  • si le travailleur est ou non autorisé à sortir.
    En plus le certificat devra comporter les éléments suivants:
  • les coordonnées du médecin qui a établi le certificat;
  • si l’incapacité résulte d’une grossesse, la date présumée de l’accouchement.

Déclaration de l’incapacité de travail à la mutuelle

A la mutuelle, le certificat doit être envoyé avant le 1er jour indemnisé par celle-ci. Les travailleurs salariés doivent donc l’introduire avant la fin de la période du revenu garanti, soit 14 jours pour les ouvriers et 28 jours pour les employés.

Pour les indépendants, le  délai de déclaration de l’incapacité de travail à la mutuelle est de 28 jours, et correspond à la période de carence. Pour les chômeurs, le délai est de 2 jours.

L’évaluation de l’incapacité de travail

Au cours du premier mois d’incapacité primaire, c’est le médecin-contrôle désigné par l’employeur qui est responsable de l’évaluation dont dépend le revenu garanti. Par la suite, au cours de la période d’indemnisation par la mutualité, c’est le médecin-conseil de celle-ci qui est responsable.

Au cours de la période d’invalidité, le médecin-conseil reste à tout moment compétent pour mettre fin à celle-ci. Si par contre, il désire la prolonger, il soumet une proposition motivée au Conseil Médical de l’Invalidité de l’INAMI (CMI) qui en juge la validité.

Le rôle du médecin traitant est capital pour tenir à jour, à temps et consciencieusement, les rapports et examens médicaux prouvant la réalité de l’incapacité de travail.

Pendant les 6 premiers mois, l’incapacité de travail est uniquement évaluée par rapport à la profession habituelle de l’intéressé, pour autant que l’affection ayant causé l’incapacité soit susceptible d’évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance.

Après 6 mois, l’incapacité de travail est évaluée par rapport à ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail dans le groupe de professions dans lequel se range la dernière activité professionnelle de l’intéressé ou dans les diverses professions qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.

Pour évaluer l’incapacité de travail, il ne faut donc tenir compte que de facteurs médicaux et pas socioéconomiques tels que l’âge ou la disponibilité ou non d’un emploi sur le marché du travail. L’évaluation est toujours menée par rapport à des professions existantes.

Contestation des décisions du médecin-contrôle

Durant la période de salaire garanti, le désaccord est inscrit sur la notification du médecin-contrôle. Celui-ci doit prévenir personnellement le médecin traitant. Dans les 2 jours, un médecin arbitre désigné de commun accord se prononce sur le litige. Les frais engagés sont à charge de la partie perdante.

Au-delà, lorsque la personne est couverte par la mutuelle, la contestation est traitée par le Tribunal du travail. L’appel doit être introduit dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision. Le juge peut éventuellement (souvent) désigner un expert.

Les indemnités d’incapacité et d’invalidité

Employés et ouvriers

La période du salaire garanti correspond au premier moi pour les employés et pendant les 14 premiers jours pour les ouvriers.

Ensuite c’est la mutuelle qui verse une indemnité maladie.

Ceux-ci dépendent du statut du travailleur et de la durée de l’incapacité. Voir à ce propos le site de l’INAMI - Calculer votre indemnité d’incapacité de travail

Indemnités d'incapacité de travail

Pendant la période d'incapacité de travail primaire (soit la 1ère année d'incapacité), après la période de salaire garanti, le travailleur salarié reçoit des indemnités de sa mutualité. Elles s'élèvent à 60% de la rémunération brute plafonnée.

Indemnités d'invaliditétip

Pendant la période d'invalidité (à partir de la 2e année), le travailleur continue à recevoir des indemnités de sa mutualité. Elles s'élèvent à :
•    65% de la rémunération brute plafonnée pour le travailleur ayant au moins une personne à charge
•    55% pour le travailleur isolé
•    40% pour le cohabitant

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant ne sera indemnisé qu’après un an  d’incapacité de travail. Les indemnités sont forfaitaires.

Il peut toutefois souscrire à une assurance « revenus garantis » privée, pour laquelle il cotise mensuellement. En cas d’incapacité de travail il recevra de cette assurance un montant qu’il aura défini lui-même.

L’accident de travail

On entend par accident de travail tout événement soudain qui cause une lésion et qui survient pendant et par le fait de l’exécution d’un contrat de travail, sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail.

On entend par accident sur le chemin du travail tout événement soudain qui cause une lésion et qui survient sur le trajet normal du travail, c’est-à-dire sur le trajet qui sépare le lieu de résidence du lieu de travail.

Tous les travailleurs sont protégés contre les accidents de travail.

Déclaration de l’accident du travail

Le travailleur doit signaler tout accident dont il a été victime sur le lieu de son travail ou sur le chemin de son travail, le plus rapidement possible et même s’il n’y a pas d’arrêt de travail. Idéalement le plus court possible endéans les 8 jours, le délai de déclaration est limité à un maximum de 3 ans (délai de prescription), ce qui permet de lier a posteriori des lésions constatées à un accident de travail non déclaré.

De son côté, l’employeur a l’obligation de déclarer l’accident à son assureur, dans un délai de 8 jours. Si l’employeur oublie ou refuse de déclarer l’accident de travail, le travailleur peut le faire lui-même auprès de l’assureur qui le couvre, ou, en cas d’ignorance de celui-ci, directement au Fonds des accidents du travail (le FAT). Dans ce cas, il est conseillé de joindre à la déclaration d’accident et au certificat médical le nom des témoins directs, c’est-à-dire ceux qui ont vu l’accident, et le nom des témoins indirects, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas vu l’accident mais qui ont vu la victime immédiatement après ou qui ont été informés.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical de premier constat qui reprend l’ensemble des lésions.

Indemnités en cas d’incapacité de travail

On distingue deux types d’incapacité de travail: l’incapacité temporaire et l’incapacité permanente.

  • Incapacité temporaire : L’indemnité est calculée en fonction des revenus des salariés. Si elle est totale, elle donne droit à une indemnité représentant 90% de la rémunération quotidienne moyenne.
  • Incapacité permanente : Après un certain temps, les conséquences physiologiques de l’accident tendent à disparaître ou à se stabiliser. Ce moment est appelé consolidation et l’incapacité qui subsiste est appelée incapacité permanente. L’indemnité sera établie en fonction du degré d’incapacité permanente.

Couverture en cas d’accident du travail

Le remboursement des soins médicaux

L’assurance-loi rembourse les frais médicaux et pharmaceutiques qui résultent de l’accident sur bases des tarifs fixés par l’INAMI.

L’assurance-loi prend en charge également les prothèses devenues nécessaires des suites de l’accident.

Réparations en cas d’accident mortel

La loi prévoit la prise en charge des frais de déplacement du corps et des frais funéraires. Elle octroie une rente aux ayants droit (époux, enfants, parents, …).

La maladie professionnelle

Il existe également une couverture pour les soins de santé et des indemnités en cas de maladie professionnelle.

Il est difficile de définir une maladie professionnelle: le dommage peut se manifester tardivement, l’origine de la maladie peut être incertaine, le lien entre la maladie et la profession est difficile à prouver. C’est pourquoi le législateur a choisi d’établir une liste des maladies professionnelles.

Tout ce qui touche aux maladies professionnelles relève du Fonds des maladies professionnelles (FMP).

L’indemnisation des conséquences d’une maladie professionnelle est très semblable à l’indemnisation des accidents de travail.

On retrouve donc:

  • l’indemnisation des frais funéraires et des ayants droit, en cas de décès de la victime;
  • l’indemnisation de l’incapacité temporaire (mais elle doit durer au moins 15 jours);
  • l’indemnisation de l’incapacité permanente;
  • le remboursement des frais médicaux.

L’indemnisation est fonction de la rémunération de base, calculée de la même manière que dans les accidents de travail.

Il y a cependant quelques différences notables:

  • Contrairement aux accidents de travail indemnisés par des assurances privées, les maladies professionnelles sont entièrement prises en charge par le Fonds des maladies professionnelles.
  • L’incapacité de travail peut être permanente dès le début de l’indemnisation.
  • En matière de frais médicaux, le FMP ne prend en charge que la part non remboursée par l’AMI (le ticket modérateur).
  • La révision est toujours possible.
  • Il n’y a pas de paiement en capital.

Le handicaptip

Une personne reconnue handicapée a droit à différentes interventions de l'assurance sociale :

  • Allocation aux personnes handicapées: allocations de remplacement de revenus et allocation d’intégration, allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).
  • Sécurité sociale: allocations familiales, soins de santé, prestations de réadaptation et de rééducation fonctionnelle, Fonds spécial de solidarité, allocations de chômage, pensions.
  • Mise au travail des personnes handicapées: complément de rémunération, revenu minimum mensuel moyen dans les entreprises de travail adapté (ex-ateliers protégés), emploi dans l’administration fédérale, conventions collectives et mesures prises dans le cadre de la sécurité sociale, interruption de carrière.
  • Avantages sociaux et fiscaux: réductions d’impôts, exonération de la TVA à l’achat d’un véhicule automobile, carte de stationnement pour personnes handicapées, carte nationale de réduction sur les transports en commun, transports en commun SNCB, tarif téléphonique social, tarif social électricité et gaz, mesures diverses (canne blanche, franchise postale, exonération de la TVA à l’importation).
  • Protection juridique: minorité prolongée, protection des biens des personnes incapables d’en assumer la gestion, interdiction, conseil judiciaire, protection de la personne des malades mentaux, responsabilité civile, dons et testaments.
  • Certains aspects de la mise au travail, accueil en institution, remboursement des aides techniques, aide précoce, accessibilité des bâtiments, transports en commun TEC, logement, exonération des redevances radio et télévision, exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation.

Reconnaissance du handicap

Les quatre organismes principalement compétents en matière de politique des personnes handicapées sont :

  • Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées - PHARE (de la COCOF): pour certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce, l’accessibilité des bâtiments, le logement, les transports en commun STIB (minibus), l’exonération de la taxe régionale à charge des chefs de famille, l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation.
  • La Fédération Wallonie-Bruxelles: pour l’enseignement spécial et intégré.
  • L’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées – AWIHP (de la Région wallonne): pour certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, remboursement des aides techniques, l’aide précoce, l’accessibilité des bâtiments, les transports en commun TEC, le logement, l’exonération des redevances radio et télévision, l’exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation.
  • L’Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (en Communauté germanophone) : pour certains aspects de la mise au travail, l’accueil en institution, le remboursement des aides techniques, l’aide précoce, l’enseignement spécial et intégré, l’exonération des redevances radio et télévision.

Les allocations

La personne handicapée âgée de 21 à 65 ans, qui est incapable, en raison de son handicap, d’acquérir un revenu suffisant ou qui doit supporter des charges complémentaires, bénéficie d’allocations.

L’allocation de remplacement et de revenus :

Pour pouvoir bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus, il doit être établi que, suite à l’état physique ou psychique, la capacité de gain de la personne est réduite à un tiers ou moins, de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail (à l’exclusion de l’emploi protégé).

L’allocation d’intégration

Cette allocation est accordée à la personne handicapée qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale. L’allocation dépend de son degré » d’autonomie.

Ces allocations sont cumulables et évaluées séparément.

En effet, il se peut qu’une personne, dont les possibilités d’acquérir un revenu ne sont pas ou peu atteintes, éprouve des problèmes importants sur le plan de l’autonomie et inversement

Il existe également une allocation pour l’aide aux personnes âgées : celle-ci est accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. Pour le calcul de l’allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée, ainsi que de ceux de la personne avec laquelle elle forme un ménage

 

L'assurance maternité et les congés parentaux

Assurance maternité pour les personnes salariées

Droits et obligations

Les femmes enceintes et les jeunes parents ont des droits couverts par l’assurance maladie-invalidité et la caisse d’allocation familiale mais pour cela ils doivent aussi répondre à des obligations.

Première étape : prévenir son employeur

L’employeur doit être informé de la grossesse, de préférence au cours d’un entretien personnel. A partir de ce moment, la travailleuse est protégée contre le licenciement tout au long de sa grossesse et de son congé d’accouchement.

Il convient également de lui faire parvenir, par courrier recommandé, une attestation médicale stipulant la date probable d’accouchement, au plus tard, 7 semaines (9 semaines en cas de grossesse multiple) avant la date probable de l’accouchement.

Les femmes salariées bénéficient de certains droits lorsqu’elles sont enceintes :

  • une protection contre un licenciement en raison de l’état de grossesse, dès le moment où l’employeur a été informé de cet état et jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité. Cette protection ne signifie bien sûr pas que la femme salariée est intouchable : son employeur peut toujours la licencier pour des motifs autres que sa grossesse;
  • des absences payées pour des examens prénataux, certains employeurs demandent néanmoins une attestation médicale;
  • le droit de ne  plus effectuer d’heures supplémentaires;
  • un congé de maternité de 15 semaines au total (17 en cas de grossesse multiple), composé d’un congé prénatal et d’un congé postnatal;
  • une prolongation du congé postnatal lors d’une naissance multiple;
  • une prolongation du congé postnatal d’une semaine en cas d’incapacité de travail durant les 6 dernières semaines avant l’accouchement;
  • une prolongation du congé post natal en cas d’hospitalisation du nouveau-né (en fonction de la durée de l’hospitalisation de l’enfant avec un maximum de 24 semaines);
  • le congé d’allaitement: interruption de travail qui prolonge le congé de maternité, de 5 mois maximum. Toutefois généralement sans solde;
  • les pauses allaitement durant les 7 mois suivant la naissance de son enfant, pause de une heure (ou 2 X une demi-heure). La durée des pauses est comprise dans la durée totale de travail d’une journée et les modalités sont définies avec l’employeur.

Congé de maternité

La demande pour ce congé se fait au moyen d’une attestation spécifique disponible auprès de la mutuelle. Le formulaire doit reprendre la date probable d’accouchement et être envoyé au bureau central de sa mutuelle.

Congé prénatal

La prise du congé prénatal est en partie facultative (les 5 premières semaines) et en partie obligatoire (la semaine précédant l’accouchement). La femme enceinte salariée doit donc prendre maximum 6 semaines de congé avant la date présumée de son accouchement et doit rester au moins une semaine à la maison avant cette date.

En cas de naissance multiple, celle-ci a droit à une période de repos pendant les 8 semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement. La prise des 7 premières semaines est facultative. Il faut en revanche obligatoirement prendre un congé prénatal pendant la dernière semaine qui précède la date présumée de son accouchement.

Les femmes qui le souhaitent peuvent transférer les 5 premières semaines (7 dans le cas de naissance multiple) et les ajouter au congé postnatal.

Congé post natal

Après l’accouchement, un congé postnatal 9 semaines doit obligatoirement être pris. Durant cette période, la femme salariée ne peut pas travailler.

De nombreuses femmes choisissent d’ajouter la partie non prise du congé prénatal (max. 5 semaines, 7 semaines en cas de naissance multiple) à leurs 9 semaines de congé postnatal obligatoire afin de consacrer plus de temps à leur nouveau-né. Elles doivent remettre à leur mutuelle l’attestation de naissance reçue de la commune.

attention Attention; si la femme salariée tombe malade durant les 6 semaines qui précèdent son accouchement, les jours de maladie seront considérés comme des jours de congé prénatal pris.

Transposition du congé de maternité

Il est possible de transposer les deux dernières semaines de son congé de maternité en jours de congé de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines suivant la reprise du travail. Pendant cette période la femme salariée cumulera son salaire et son indemnité de maternité. Elle doit faire la demande de conversion au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.

Pour plus d’informations : sdworx.be - transposition en jours de congé postnatal

Assurance maternité pour les personnes indépendantes tip

Le repos de maternité se divise en deux périodes : le repos prénatal (avant l'accouchement) et le repos postnatal (à partir du jour de l'accouchement). Il est de même durée pour une naissance multiple.
Le congé de maternité minimum obligatoire est de 3 semaines : une semaine de congé prénatal et 2 semaines de congé postnatal.

Le congé de maternité facultatif est de 5 semaines maximum.  

  • Congé prénatal : possibilité de démarrer le repos de maternité une ou deux semaines avant la période obligatoire
  • Congé postnatal : possibilité de prendre les semaines facultatives non prises via une ou plusieurs périodes de 7 jours calendriers dans les 23 semaines qui suivent la naissance

En cas d’hospitalisation du bébé pour une période minimale de 7 jours ininterrompus à partir du jour de sa naissance, une prolongation du congé de maternité est possible.

Démarches à effectuer auprès de sa mutuelle :

  • Adresser la demande, en indiquant la date de début du repos de maternité (maximum 3 semaines et minimum 1 semaine avant la date présumée de l’accouchement), le détail des semaines souhaitées pour le repos obligatoire et facultatif et la date présumée de l'accouchement (attestée par le médecin). Pour ce faire, utiliser le formulaire de demande de l’allocation de maternité [icon pdf ] .
  • Après l'accouchement, remettre l'extrait d'acte de naissance de l’enfant dans les meilleurs délais.
  • Dès la reprise du travail, envoyer une attestation de reprise de travail.

Pour plus d’informations : caami-hziv.fgov.be - Combien de temps dure le congé de maternité?

Congé de paternité

La naissance d’un enfant donne au père le droit à un petit chômage de 10 jours. Ce petit chômage est également appelé "congé de paternité".

Le droit au congé de paternité est étendu désormais à tous les coparents.

Dans le cas d’un enfant né hors mariage, la paternité peut être prouvée à l’aide d’un document de reconnaissance de paternité délivré par l’état civil.

Le père doit prendre ce congé dans les quatre mois qui suivent l’accouchement. Il peut prendre les jours de congé en une fois ou les étaler. Ces congés ne sont malheureusement pas augmentés en cas de naissance multiple.

Salaire : Pendant les trois premiers jours du congé de paternité le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur. Pendant les sept autre jours ’intervention s’élève à 82% du salaire brut avec un maximum de 107,91€ par jourtip.

Les indépendants n’ont pas le droit au congé de paternité rémunéré.

Congé parental

Lorsqu’un travailleur veut bénéficier d’une interruption complète de carrière pour l’éducation de ses jeunes enfants, il peut demander un congé parental.

Ce congé dure 3 mois, qui peuvent être étalés si le congé est pris sous forme de réduction du temps de travail.  Les mois d’interruption de carrière ne doivent pas nécessairement se suivre.

Le congé parental peut être pris:

  • Depuis la naissance de l’enfant jusqu’à ses 12 ans;
  • Pour un enfant handicapé à au moins 66%, l’âge limite est fixé à 21 ans;
  • En cas d’adoption: endéans les 4 ans suivant son inscription comme membre de la famille avec une limite fixée à l’âge de 12 ans.

La demande de congé parental doit être faite minimum 2 mois et maximum 3 mois à l’avance, par écrit, à l’employeur.
Le congé parental est un droit pour les travailleurs du secteur privé qui ont travaillé au moins 12 mois pour le même employeur dans les 15 mois précédant la demande.

Le congé parental peut être demandé séparément par les parents, et pour chaque enfant. La période de congé parental n’est pas incluse dans le calcul du temps maximum pour le crédit-temps et la diminution du temps de carrière.

Activité indépendante et congé parental tip

Congé parental à temps partiel

Il est possible de combiner congé parental à temps partiel (1/5e temps ou mi-temps) et début ou poursuite d’une activité indépendante à titre complémentaire. Néanmoins, lorsque l’on exerce une activité indépendante durant une période de congé parental à temps partiel, on ne bénéficie jamais de l’allocation à charge de l’ONEM. Il est dès lors impossible de cumuler activité indépendante et congé parental à temps partiel avec maintien de l’allocation.

Il faut  donc choisir l’une des options suivantes :

  • soit renoncer à l’allocation de manière à pouvoir entamer /poursuivre une activité indépendante à titre complémentaire
  • soit continuer de bénéficier de l’allocation et, par conséquent, n’exercer aucune activité indépendante pendant cette période.

Si l’on renonce aux allocations, il est possible de s’affilier/maintenir son affiliation en tant qu’indépendant à titre complémentaire.

Congé parental à temps plein

En revanche, si l’on opte pour le congé parental à temps plein, il est possible de combiner l’exercice d’une activité indépendante et le bénéficie des allocations dues dans le cadre du congé parental. Durant la période pour laquelle l’on bénéficie  d’allocations, il est possible de s’affilier/de maintenir son affiliation en tant qu’indépendant à titre complémentaire (maximum 12 mois). Il est dès lors possible d’entamer/poursuivre une activité indépendante durant le congé parental à temps plein.

remarque Remarque; quiconque peut prétendre à un mois de congé parental à temps plein sans allocations (tel est le cas pour les travailleurs dont les enfants sont nés avant le 8/03/2012), reste affilié en tant qu’indépendant à titre complémentaire durant cette période.

Allocations et primes

Durant les congés pré- et postnataux, les parents ont droit à différentes allocations et primes.

Allocation de maternité pour les femmes salariées

Durant son congé de grossesse, la femme salariée a droit à une allocation de maternité, qui lui est octroyée par la mutuelle. Afin de l’obtenir, elle doit informer la mutualité de sa grossesse à l’aide d’une attestation médicale.

Salariée L’indemnité par jour s’élève à
  Pendant les 30 premiers jours du repos de maternité À partir du 31e jour du repos de maternité
Active 82 % du salaire brut par jour, non plafonné 75% du salaire brut par jour, plafonné sur base du plafond salarial
Chômeuse 79,5 % du salaire brut par jour, plafonné sur base du plafond salarial 75 % du salaire brut par jour, plafonné sur base du plafond salarial

Si le congé de maternité dépasse 15 semaines, l’allocation de 75% du salaire continue à être perçue.

Pour plus d'informations: inami.fgov.be - Montants et plafonds des indemnités de naissance ou d’adoption

Allocation de maternité pour les femmes indépendantes

Pour les femmes indépendantes, le montant brut de l'allocation de maternité versée par la mutualité s'élève à 449,32 euros (montant au 1er septembre 2015) pour chaque semaine indemnisée. Ce montant sera payé en une fois à la fin du repos de maternité.

Il est obligatoire de prendre au minimum 3 semaines de repos pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire. Si la totalité de la période minimale n'est pas prise, aucune indemnité ne sera octroyée.

attention Attention; un précompte professionnel (impôt direct) de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutualité.

Titres-services gratuits pour les indépendantes

Une aide est octroyée aux travailleuses indépendantes afin de les aider à reprendre plus aisément leur activité professionnelle.

Cette aide consiste en l'octroi gratuit de 105 titres-services donnant droit aux services d'une personne pour les aider dans les tâches ménagères.

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions et introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales entre le sixième mois de grossesse et la sixième semaine qui suit la date de l'accouchement.

Allocation de naissance

Une demande d’allocation de naissance peut être introduite à partir de 5 mois de grossesse : il convient de remplir un formulaire de demande et de le renvoyer à la caisse d’allocations familiales.

Le montant sera payé au plus tôt 2 mois avant la date présumée de l’accouchement. Le montant perçu dépend du rang de naissance de son enfant.

Ce qui veut dire que les parents toucheront une allocation plus élevée pour le premier enfant et pour toutes les naissances qui suivront, ils toucheront une allocation moindre.[92]

Pour un accouchement de jumeaux, de triplés ou de quadruplés… le montant (le plus élevé) est multiplié par le nombre d’enfants, quel que soit leur rang de naissance.

Pour plus d’informations: bruxelles.famifed.be - allocation de naissance

Prime de naissance

Cette prime dépend de la mutuelle auprès de laquelle on est affilié, mais elle oscille en général autour des 200 euros. Il faut pour cela introduire une attestation de naissance délivrée par la commune endéans les 30 jours auprès de la mutuelle locale.

Le bébé doit être inscrit à la mutuelle et le carnet de mutuelle du parent sur lequel celui-ci est inscrit doit être remis à la mutuelle.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont prises en charge par la caisse d’allocations familiales. Pour ce faire, il convient de remettre à celle-ci une attestation de naissance.

Depuis juillet 2014, les régimes d’allocations familiales des travailleurs salariés et des indépendants ont été harmonisés.

Pour plus d’informations sur les primes allocations de naissance et allocations familiales, voir la fiche Les prestation familiales et bruxelles.famifed.be - familles

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