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Sam, Juil

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Construire ou acheter un bien existant?tip

Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d’abord un bon terrain et obtenir toutes les autorisations administratives. Bâtir une habitation peut cependant réserver beaucoup de surprises, tant au niveau des prix que des délais de construction. Enfin, ce n’est que lorsque tout est terminé que l’on peut réellement voir comment est le bien.

L’acquisition d’une maison ou d’un appartement sur plans ou en cours de construction nécessite une plus grande protection des acquéreurs contre les risques d’insolvabilité ou la faillite des entrepreneurs. Pour ce type d’acquisition, il existe d’autres dispositions particulières.

Les étapes

  • Les démarches commenceront par la recherche du bon terrain.
  • Ensuite, les candidats acquéreurs devront obtenir la certitude de pouvoir construire sur ce terrain: ils l’auront soit par la production d’un certificat d’urbanisme, soit par les conditions générales du lotissement.
  • Ils pourront ensuite acquérir le terrain, sur lequel ils construiront après avoir obtenu une autorisation de construire, appelée maintenant permis d’urbanisme.

Celui qui désire faire construire devra être attentif à bien faire construire sur son propre terrain. En effet, en vertu du droit d’accession, s’il fait construire sur le terrain d’autrui, c’est ce dernier qui deviendra propriétaire des constructions!

Acheter un immeuble existant

Un immeuble ancien engendrera souvent des frais d’entretien, de réparation ou de rénovation plus importants.

Une maison individuelle ou un appartement?

Ici aussi, il existe des avantages et des inconvénients pour chaque formule.

Une maison individuelle

Elle coûte généralement beaucoup plus cher à l’achat et à l’entretien, mais, les propriétaires sont maîtres chez eux.

Un appartement

La vie en commun, dans un ensemble à plusieurs appartements permet de partager certains frais, mais chacun doit respecter les autres occupants de l’immeuble: il faut se soumettre aux règles de la copropriété et aux décisions prises par une majorité, tant au niveau de l’organisation de l’immeuble que de la participation dans les frais.

Vente de gré à gré ou vente publique?

La vente d’un terrain ou d’une construction existante peut se réaliser de gré à gré ou publiquement.

La vente de gré à gré

Dans le cas d’une vente de gré à gré, l'acquéreur et le vendeur s’entendent sur le prix de vente du bien. Le futur acquéreur peut toujours essayer de négocier une réduction par rapport au prix d’achat fixé par le vendeur.

L’option et l'offre tip

Lorsque l’on a trouvé un logement intéressant, il est parfois possible de demander au vendeur un "délai de réflexion" ou une "option" avant d’acheter.

Dans la plupart des cas, le vendeur demandera de signer une "offre ou une promesse d’achat"(Voir plus loin). Toutefois, il est possible, voire préférable, de signer directement le compromis de vente.

Des documents signés par les deux parties, une "promesse de vente" signée par le vendeur et acceptée par l’acquéreur ou une "offre d’achat" signée par le futur acquéreur et acceptée par le vendeur, sont en réalité des compromis définitifs. Le vendeur ne pourra plus vendre à une autre personne qui lui offrirait un prix plus élevé et l’acquéreur ne peut plus se désister. Contrairement à "l’option", qui, elle, est un engagement unilatéral et par lequel une seule des parties s’engage (l’autre s’engagera en levant l’option, si elle décide de le faire).

Attention Attention; la « promesse de vente » ne permet pas d'inclure des clauses suspensives. Il ne faut rien payer avant la signature du compromis.

Cette période doit être ainsi mise à profit pour avoir un avis, en décrivant le mieux possible, le logement auprès de l’organisme de prêt que vous souhaitez solliciter et auprès de services spécialisés.

De cette façon, il sera possible déjà d'évaluer si la demande de prêt hypothécaire est susceptible d’être acceptée par l’organisme de prêt. Par ailleurs, ce dernier demandera une expertise du bien à charge du candidat acheteur.

Le compromis de vente

Lorsque l’acheteur et le vendeur signent le compromis de vente, la vente est définitive. En effet, le compromis de vente vaut vente! Ce document, détaillé et précis, est rédigé par le notaire du vendeur.  

Dès lors, avant la signature du compromis, il est utile que l’acheteur demande (au vendeur) d’envoyer copie du compromis de vente à son notaire.

En général, la signature du compromis se fait chez le notaire du vendeur.

Attention Attention; il faut bien vérifier que le compromis comporte au moins une clause suspensive "sous réserve de l’acceptation du prêt" et dans le cas d'éventuelles transformations, "sous réserve de la régularisation", par la Commune, des travaux effectués.

Au moment de la signature du compromis, il est généralement demandé de verser un acompte (somme d’argent) équivalant à 10% de la valeur du bien. Il est possible de négocier une diminution de cette somme et certains vendeurs acceptent un acompte de 5 %. L'acompte est payé uniquement via un, ou des chèque(s) certifié(s) (chèque émis par la banque et qui certifie que l’argent est disponible), ou via un virement sur le compte du notaire. L’argent liquide n’est pas accepté!

La signature de l’acte

Le compromis sera suivi d’un acte notarié qui ne pourra être signé que lorsque le notaire aura accompli un nombre important de recherches afin de donner aux vendeurs et aux acquéreurs la sécurité juridique de l’opération. Avant la signature de l’acte de vente de gré à gré, les parties reçoivent du notaire une copie du projet qu’il a établi. Elles ont ainsi l’occasion de l’examiner en détail.

Le jour fixé pour la signature:
  • le notaire lira l’acte notarié aux parties, et expliquera le contenu.
  • Ensuite, il veillera à ce que le prix soit bien payé de la manière convenue, et demandera de pouvoir percevoir le montant des frais. Ces paiements devront avoir lieu au moyen de chèques certifiés ou de chèques émis par banques.
  • L’acte sera ensuite signé par les vendeurs, les acquéreurs, et le notaire, qui devra le conserver.

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Attention Attention; l’acte de vente doit être signé maximum 4 mois après le compromis. En cas de dépassement de ce délai de 4 mois, l’acheteur risque de devoir payer une amende à l’État et le vendeur aura le droit de lui réclamer des indemnités de retard.

L’acte de prêt sera également signé ce jour-là. Il s’agit d’un acte notarié par lequel on constitue une hypothèque au profit de l’organisme financier (celui qui octroie le prêt hypothécaire -voir ci-dessous-).

Attention Attention; si l’acheteur ou le vendeur ont des dettes envers l’État: impôts (auto, TV...), amendes, elles leur seront réclamées le jour de la vente.

Une fois l’acte de vente signé, les acheteurs sont propriétaires et reçoivent les clés du logement.

La vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères: les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s’il est accepté par le vendeur. Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire.

Quand l’immeuble fait l’objet d’une vente publique, le notaire du vendeur établit un cahier des charges. Il s’agit d’un acte rédigé par le notaire, et qui comprendra la description de l’immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté, avant la vente, par tous les amateurs potentiels, en l’étude du notaire.

La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d’affiches et d’annonces publiées dans des journaux.

Les offres, ou enchères sont reçues lors de la séance de vente, éventuellement à partir d’une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procède à l’adjudication. L’acquéreur disposera cependant d’un certain délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu’après l’écoulement d’un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère.

Des garanties sont prises à l’encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu’ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l’immeuble sur folle enchère.

Attention Attention:

  • les frais d'enregistrement sont plus élevés en cas de vente publique;
  • bien se renseigner auprès de son organisme de prêt car les délais sont courts: il y a vente à partir du moment où le notaire attribue le bien.

Quelques conseils pour bien acheter en vente publique

  • Consulter toutes les annonces et voir les immeubles; se renseigner ensuite sur les prix obtenus pour se faire une idée du marché.
  • Visiter le bien en vue, éventuellement avec un expert.
  • Demander au notaire une copie du cahier des charges de la vente, et le montant des frais de la vente.
  • Se fixer un prix maximum qu’il conviendra de ne pas dépasser le jour de la vente.

Les acteurs tip

Le notaire

Sa mission est de conseiller les personnes et leur permettre de passer des accords entre elles dans les domaines:

  • du droit immobilier: achat et vente de biens immobiliers, emprunts, etc.
  • du droit familial: contrat de mariage, adoption, divorce, succession, etc.
  • du droit des affaires: constitution de société, fusion, etc.

Dans ces trois domaines, le notaire établit des actes authentiques, qui sont des documents écrits que la loi impose pour constater les accords entre deux ou plusieurs parties.

Le notaire est indépendant et soumis à un tarif fixe; il n’y a donc pas de différence entre un notaire et un autre et il ne peut jamais accorder de réduction. Sauf dans le cas d’un prêt au Fonds du Logement où une réduction des frais de notaire est d’office accordée. Quand plusieurs notaires interviennent sur un même acte, il n’y a pas d’augmentation de frais.

Le notaire est impartial, il doit rester neutre. Il est tenu par le secret professionnel, il ne peut divulguer aucune information donnée par ses clients. Le notaire est un officier public, il a été nommé par la Roi.

Le choix du notaire est totalement libre.

Attention Attention; les honoraires, les frais divers et autres frais connexes (donc tout sauf l’enregistrement) sont majorés de 21% de TVA.

Les agences immobilières

Une agence immobilière est un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers: vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens...

C’est donc un intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.

L’agence doit être légalement payée par le vendeur. Le candidat acheteur ne doit pas accepter de retenue sur l’acompte en cas de refus du prêt.

Attention Attention; il est très important de demander conseil avant de signer quoi que ce soit.

 

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Les frais de l’acquisition

En préparant son acquisition, il faut tenir compte des frais des actes à établir. Souvent, on parle de "frais de notaire".

En réalité, les frais d’acte comprennent les taxes relatives à l’opération, le coût des formalités administratives et les honoraires du Notaire. Il est possible de calculer les frais d’actes de vente d’un immeuble de gré à gré sur le site: notaire.be

Il est important d’en tenir compte dans le cadre du budget global dont on dispose!

Le prêt hypothécaire

Pour acheter ou faire construire un immeuble, les futurs propriétaires doivent généralement emprunter de l’argent.

Les institutions de crédit demanderont un intérêt. L’intérêt est calculé en pourcentage de la somme qui doit encore être remboursée.

Les emprunteurs s’engagent à payer un intérêt; mais, ils doivent également rembourser le capital. Il existe différentes formules entre lesquelles les emprunteurs devront choisir en fonction de leur capacité de remboursement, de leur situation personnelle et des différentes implications fiscales.

L’acte de prêt prévoira la date à laquelle l’emprunteur devra rembourser et reprendra les modalités de remboursement en fonction de la formule choisie:

  • le remboursement par mensualités constantes: les emprunteurs paient chaque mois le même montant, comprenant une partie de capital et une partie d’intérêts
  • le remboursement à terme déterminé: le capital est remboursé en une fois, au terme du prêt, et les emprunteurs paient un intérêt sur la totalité du capital.
  • le remboursement par tranches constantes de capital: à chaque échéance, les emprunteurs remboursent une fraction identique de capital. L’intérêt n’est calculé que sur le capital qui reste dû, et diminue donc au fur et à mesure des remboursements.
Les institutions de crédit demanderont généralement des garanties afin d’avoir la certitude que les sommes seront bien remboursées. Voici les plus usuelles:
  • la caution: dans le cas d'une personne n’ayant pas de revenus fixes, la banque pourra estimer qu'elle ne présente pas les garanties nécessaires et demander que quelqu’un s’engage à payer le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur.
  • l’hypothèque: au lieu de remettre un bien en dépôt chez son créancier, la personne lui donne un droit sur son immeuble, ce qui permettra au créancier de le faire vendre en cas de non-paiement, et de récupérer ce que la personne lui doit, en respectant la procédure de la saisie immobilière.
  • la solidarité et l’indivisibilité entre les différents débiteurs, qui permet au créancier de choisir le débiteur à qui il réclamera le remboursement de la dette.
  • la délégation de salaires: si la personne ne paye pas, le banquier pourra s’adresser à son employeur pour qu’il lui vire la partie de la rémunération de la personne qui peut être saisie.
  • l’assurance-solde restant-dû: si, malheureusement, la personne venait à décéder avant le remboursement du prêt, la compagnie d’assurances versera à l’organisme de crédit un capital déterminé (le capital assuré).
  • l’avenant de créance hypothécaire au contrat d’assurance-incendie: Il s’agit d’un complément au contrat d’assurance obligeant la compagnie à avertir l’organisme financier si les primes ne sont pas payées. L’organisme pourra alors en faire l’avance pour le compte de son client: il a tout intérêt à ne pas courir le risque d’une déchéance de couverture si un incendie survient.
  • un mandat hypothécaire qui suffit parfois dans certains cas: le débiteur signe un mandat en faveur de délégués de l’institution financière qui pourront immédiatement prendre une hypothèque, sans l’intervention de ce débiteur, si celui-ci ne respecte pas ses engagements.

Toutes ces garanties ne sont pas automatiques: elles doivent être prévues dans le contrat.

conseil Conseil; emprunter n’est pas toujours aisé, en fonction de toutes les formules qui sont offertes. Dès lors, avant de s’engager, il ne faut pas hésiter à réfléchir et à se renseigner auprès des institutions de crédit.

Prêts sociaux

Les fonds du logement

Créé en 1929, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Belgique a été constitué pour aider les familles nombreuses désirant acheter, construire ou transformer leur logement, en leur octroyant des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses.

La régionalisation de l’État a entraîné la régionalisation de ce fonds. Il est actuellement remplacé par trois entités distinctes, qui ont repris ses missions:

 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Il propose un service de prêt hypothécaire: prêt selon l’âge, les revenus et le nombre de personnes à charge. Il est possible d'octroyer un prêt à une personne isolée.

icon map-maker Rue de l’Eté, 73 - 1050 Ixelles

icon phone +32 (0)2/504 32 11 (rendez-vous par téléphone)

icon fax +32 (0)2/504 32 01

icon website fondsdulogement.be

 

Pour la Région wallonne

Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Attention Attention; pour obtenir un prêt au FLW il faut avoir minimum 3 enfants à charge. Un enfant handicapé compte pour 2 et un parent à charge âgé de + de 60 ans compte également.

 

Siège administratif

icon map-maker Rue de Brabant, 1 - 6000 Charleroi

icon phone +32 (0)71/20 77 11

icon website flw.be

 

Bureaux régionaux 
Province de Liège

icon map-maker Rue Jonfosse, 62 - 4000 Liège

icon phone +32 (0)4/253 12 98

icon fax +32 (0)4/52 99 51

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Provinces du Brabant Wallon, de Namur et du Luxembourg

icon map-maker Rue Saint-Nicolas, 67 - 5000 Namur

icon phone +32 (0)81/42 03 40

icon fax +32 (0)81/42 03 79

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Province du Hainaut

icon map-maker Square Roosevelt, 10, 7000 Mons

icon phone +32 (0)65/39 97 70

icon fax +32 (0)65/35 37 99

 

La Société Wallonne du Crédit Social (SWCS)

La Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) finance le crédit hypothécaire social en Wallonie. Sa mission est de permettre à chacun d’acheter, de construire ou de transformer son premier logement partout en Wallonie.

Attention Attention; pour obtenir ce crédit hypothécaire, il faut avoir 2 enfants à charge maximum!

icon map-maker Rue de l’Ecluse, 10 - 6000 Charleroi

icon phone +32 (0)800/25 40

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website swcs.be

 

Pour la Région flamande

Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen

AttentionAttention; parmi les conditions à remplir pour accéder au Vlaams Woningfonds, il faut avoir minimum 1 enfant  à charge.

icon map-maker de Meeûssquare 26-27 - 1000 BRUSSEL

icon phone +32 (0)2/548 91 11

icon fax +32 (0)2/514 18 16

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website vlaamswoningfonds.be [Nl]

 

Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW)
Siège social

icon map-maker Koloniënstraat 40 - 1000 Brussel

icon phone +32 (0)2/505 45 45

icon fax +32 (0)2/505 42 00

icon envelope Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

icon website vmsw.be

 

Le crédit Logement Social:

Le crédit Logement Social est une ASBL qui réunit, coordonne et soutient 57 sociétés de crédit social, agréées par les gouvernements Régionaux (Région wallonne, Région de Bruxelles Capitale, Région flamande). Ces sociétés octroient des prêts hypothécaires à des taux avantageux, pour des habitations modestes.

Renseignements :icon website Crédit Logement Social

Les sociétés privées de crédit et les banques

L’UPC - Union Professionnelle du Crédit (association professionnelle représentative du secteur du crédit aux particuliers: crédit à la consommation et crédit hypothécaire).

voir au moniteur belge: Liste des entreprises hypothécaires inscrites

icon website upc-bvk.be

La visite d’un logementtip

De manière générale

Il faut faire attention à l’état général du logement:

  • Vérifier le nombre de pièces: il doit convenir au nombre de personnes de la famille;
  • Vérifier l’éclairage naturel et la ventilation dans l’ensemble du logement (notamment la cuisine et la salle de bain);
  • Vérifier l’état des châssis: La présence de double vitrage est un avantage (mais cela ne doit pas être déterminant dans le choix; les châssis peuvent être remplacés par la suite si le budget le permet);
  • Regarder sur les murs et les plafonds s’il y a des taches d’humidité ou des fissures dans les murs:
    • L’humidité est un danger pour la structure du logement.
    • Il faut examiner minutieusement les différentes pièces du logement: Y-a-t-il des taches au plafond? Quel est l’état du plancher (ne pas hésiter à soulever la moquette ou le revêtement de sol pour vérifier son état)? Quel est l’état des murs (si le papier peint se décolle, il peut y avoir de l’humidité)?
    • Il faut être attentif à la présence de champignons et de moisissures, notamment dans les pièces telles que la cuisine, la salle de bain et la cave.
    • Si l’on constate un gros problème d’humidité, il est préférable de renoncer à ce logement.
    • De même, si l’on remarque des problèmes de fondations (fissures importantes dans les murs), rendant la maison instable, il est préférable de renoncer à ce logement.
  • Vérifier le chauffage
    • Si c’est un chauffage central, vérifier l’état de la chaudière et des radiateurs;
    • S’il n’y a pas de chauffage central, vérifier qu’il soit possible d’installer des convecteurs;
    • Les cheminées doivent être dans un état correct ou facilement entretenues (autrement il faudra prévoir des frais pour ces réparations);
  • Vérifier l’état de l’installation électrique.

En cas d’achat d’un appartement

  • Vérifier l’état des communs (c’est-à-dire l’ensemble des parties communes à tous les occupants de l’immeuble dont le hall d’entrée, l’escalier, le toit...): si leur état ne semble pas correct, il faut demander au vendeur si un entretien ou un remplacement est prévu par la copropriété. Demander une copie des 3 derniers rapports de l’AG de la copropriété. Si pour la personne, il est important de pouvoir laisser un vélo, une poussette, dans le hall d’entrée, il faut regarder si c’est possible.

    AttentionAttention; le toit fait partie de la copropriété. Le futur propriétaire de l’appartement est donc concerné par une éventuelle réparation même si l’appartement qui l’intéresse se trouve au rez-de-chaussée.

  • Vérifier s’il y a des compteurs individuels.

Après la signature de l’actetip

Si le logement est occupé par des locataires

Il faut leur envoyer un préavis par recommandé, pour occupation personnelle:

Si le bail est de 9 ans:

  • s’il est enregistré: préavis de 6 mois
  • s’il n’est pas enregistré: préavis de 3 mois

AttentionAttention; le locataire peut faire enregistrer son bail jusqu’à la date de la signature de l’acte.

Si le bail est de courte durée (jusqu’à 3 ans):

Il est impossible de résilier le bail (sauf accord à l’amiable). Il faut donc attendre sa fin.

AttentionAttention; il faut donner le préavis de 3 mois avant l’expiration, faute de quoi il deviendra automatiquement un bail de 9 ans.

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La garantie locative

Si les locataires ont une garantie locative constituée auprès du vendeur: elle sera remise à l’acheteur (nouveau propriétaire) lors de l’acte définitif de vente. Celui-ci devra restituer, le cas échéant, la garantie au locataire, augmentée des intérêts.

Si la garantie est bloquée à la banque: lors de leur départ, c’est à l’acheteur (nouveau propriétaire) de faire le nécessaire pour le déblocage, avec la preuve d’achat du logement.

Si le logement doit être rénové

 

À Bruxelles

Si le logement a plus de 30 ans, on peut bénéficier (sous certaines conditions) d’une prime à la rénovation. Il faut introduire un dossier de demande à la Région de Bruxelles-Capitale.

Deux types de primes à la rénovation sont proposés:

Il est également possible d'obtenir des Primes à l'environnement en vue de faire baisser la consommation d'énergie (Voir primes énergie). Tous ces investissements bénéficient de primes de la Région bruxelloise et du Gouvernement fédéral.

Toutes les informations sur l'aides environnementales sont reprises sur le site de Bruxelles Environnement.

Pour les primes à l’énergie : les demandes de primes à l'énergie sont adressées directement à Bruxelles Environnement tip.

Le Prêt vert bruxellois : Un crédit à 0 % est conçu pour que tout le monde puisse isoler son habitation. Bruxelles Environnement a conclu un partenariat avec la coopérative de crédit alternatif, le "CREDAL", pour mettre ce type de prêt à la disposition des ménages bruxellois à bas revenus.

Se renseigner:

 

Au «Centre Urbain»
Halles Saint-Géry

icon map-maker Place Saint-Géry 1 - 1000 Bruxelles

pencil Permanences accueil: du mardi au vendredi de 10h à 17h, le samedi, de 14h à 17h.

pencil Permanences téléphonique: du mardi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

icon phone +32 (0)2/219 40 60

 

Au «Réseau Habitat»

Dix associations bruxelloises actives dans la rénovation urbaine et le soutien à la participation des habitants à la revitalisation de leur quartier.

Ces associations proposent des permanences locales: icon website reseauhabitat.be

 

En Région wallonne

Service Logement - Service des primes à la réhabilitation

AttentionAttention; pour avoir droit à la prime, que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie, il faut attendre la visite de l’inspecteur et son accord avant de commencer les travaux.

icon map-maker Rue des Brigades d’Irlande, 1 - 5100 Jambes

pencil Permanences téléphonique: le matin uniquement

icon phone +32 (0)81/33 22 55

 

En Région flamande

Vlaamse renovatiepremie

icon website wonenvlaanderen.be [Nl]

 

Les assurancestip

L’assurance vie (Assurance "solde restant dû")

Elle couvre l’emprunteur en cas de décès lui donnant la garantie que s’il décède, la compagnie d’assurance verse à l’organisme financier le montant du capital encore dû à la date du décès, en fonction de la couverture qui a été convenue dans le contrat d’assurance (par exemple, 50 % ou 60 % ou 100%).

L’assurance peut être répartie entre les co-emprunteurs (les époux, en général). Chacun est assuré pour une partie du prêt (souvent chacun pour 50 %), ce qui veut dire qui si un des deux décède avant la fin du remboursement, l’autre continue à payer la moitié du remboursement prévu chaque mois.

Le prix de l’assurance varie d’une compagnie à l’autre et dépend de:

  • l’âge;
  • l’état de santé des assurés;
  • le montant du prêt hypothécaire.

L’assurance incendie

Il faut également souscrire une assurance incendie sur base de la valeur du bien en reconstruction à neuf. L’assurance incendie s’appelle souvent "assurance globale habitation" car la couverture de risques de cette assurance va au-delà de l’incendie. Il est important de connaître ce que couvre chaque compagnie et de comparer les offres avant de faire son choix.

Les contrats d’assurance incendie comprennent obligatoirement la garantie contre les dommages résultant d’un attentat, d’un conflit de travail et des catastrophes naturelles (inondation, explosion, foudre, dégâts des eaux, tremblement de terre, glissement de terrain, débordement et refoulement des égouts publics).

La date de prise d’effet de l’assurance incendie est la date de la signature de l’acte de vente.

Il est très important d’évaluer correctement le montant des biens à assurer. Il faut aussi veiller à reconsidérer le montant à assurer si l’on fait des travaux qui augmentent la valeur du bien.

AttentionAttention; il ne faut jamais sous-estimer la valeur des biens à assurer dans le but de payer une prime d’assurance moins élevée. En effet, en cas de sinistre, le propriétaire ne sera pas remboursé en fonction de la valeur réelle des dégâts, mais bien en fonction de leur proportionnalité avec la valeur assurée.

Le Précompte immobiliertip

C’est un impôt que tous les propriétaires doivent payer à l’État et qui est calculé sur base du revenu cadastral (RC)tip. Il représente donc un pourcentage du revenu cadastral indexé. Ce pourcentage est différent selon l’endroit où se situe l’immeuble. Lors de la vente, le vendeur doit communiquer le montant du revenu cadastral de l’immeuble.

Le précompte immobilier est payé une fois par an. Il ne peut jamais être payé par le locataire.

L’administration des contributions réclame toujours la totalité du précompte immobilier de l’année en cours à celui qui était le propriétaire le 1ier janvier. Cependant, celui qui achète un bien en cours d’année doit payer une quote-part (sa partie). C’est-à-dire que le précompte immobilier de l’année en cours doit être partagé entre le vendeur et l’acquéreur. Ce partage, qui se fait chez le Notaire le jour de la signature de l’acte authentique, est proportionnel à la période pendant laquelle ils étaient propriétaires.

Le précompte immobilier peut être réduit notamment si:

  • le chef de famille ou une des personnes à charge est handicapée;
  • la famille compte au moins 2 enfants à charge

L’assurance du notariat (du notaire)

Si malheureusement l’acquéreur décède de façon accidentelle entre le moment de la signature du compromis et celui de la signature de l’acte de vente, les assurances du notariat, offrent à l’acquéreur une couverture jusqu’à 250 000 euros à condition que l’acompte déposé chez le Notaire soit de minimum 5 %. L’intervention de la compagnie d’assurance suppose que «les ayants droits» (les héritiers) de l’acquéreur signent l’acte authentique de vente.

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